Projet de loi Elan - Discours de Jacques Mézard devant l’Assemblée nationale

30 mai 2018

Seul le prononcé fait

"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents de commission, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés,

J’ai l’honneur de présenter devant vous un projet de loi dont la vocation première est de mettre en mouvement une démarche globale de simplification dans le domaine du logement, de l’aménagement et du numérique.

Oui, c’est une innovation de construire une loi qui n’ajoute pas de contraintes supplémentaires mais qui, de manière pragmatique, libère, facilite.

Il ne s’agit aucunement de remettre en cause tous les fondements de notre droit dans ce secteur résultant de l’œuvre de majorités successives, mais de faciliter, d’accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent, aménagent : collectivités locales, bailleurs, promoteurs, entreprises, pour apporter le meilleur service possible à nos concitoyens.

Et, je vous le dis : rien n’est plus compliqué que de simplifier.
Chaque article, chaque paragraphe législatif ou réglementaire a ses gardes du corps, argumentaires à l’appui.

Et pourtant, les évolutions sociétales et technologiques imposent que la loi bouge, anticipe si possible, permette sur le terrain de la souplesse d’utilisation.
Cela fait trop longtemps que l’accumulation de textes et leur foisonnement incontrôlé freinent les énergies, quand elles ne les découragent pas.
Les élus locaux qui ont des fonctions exécutives connaissent la lourdeur de la réalisation de documents d’urbanisme, la multiplication de schémas prescriptifs ou non… Ceux qui ont mené à bien la création d’un SCOT me comprendront encore mieux que les autres !
Ceux qui mènent tant de projets bloqués par d’innombrables recours le savent aussi.
Cela ne veut pas dire – bien sûr - qu’il ne faut pas de règles et en particulier pour protéger nos concitoyens les plus fragiles, d’où les dispositions fortes que nous avons choisi d’introduire dans ce texte pour lutter contre les marchands de sommeil par exemple, ou encore pour améliorer le respect de l’environnement, pour renforcer la sécurité dans l’acte de construire, des dispositions aussi pour la construction de logements pour tous continue à être un objectif.
Ce texte s’inscrit aussi dans une stratégie globale en articulation avec des dispositifs que vous avez déjà votés dans deux autres projets de loi, je pense à la libération du foncier avec la suppression de plus-value en zone tendue pour les propriétaires cédant leur foncier avant fin 2020. Je pense aussi au projet de loi ESSOC avec le passage de la norme de moyen à la norme de résultat qui est un changement considérable.
Ce texte tient compte également des travaux de la « Conférence de consensus » qui s’est tenue cet hiver au Sénat et qui fut l’occasion, sur la base d’un avant-projet de loi proposé par le Gouvernement, de faire se rencontrer tous les acteurs du secteur du logement, mais aussi les élus locaux, les parlementaires et les administrations pour des échanges constructifs. Et indéniablement cela fut très utile…
Désormais le projet de loi est devant le Parlement, à l’Assemblée nationale…, les travaux de quatre commissions saisies sur le fond ou pour avis ont d’ores et déjà permis de l’enrichir. Plus de 400 amendements venus de différents groupes ont été adoptés. Je veux ici encore vous remercier toutes et tous pour la qualité des débats que nous avons déjà eus et qui vont, j’en suis certain, se poursuivre dans les prochains jours de travail dans l’hémicycle.
Votre Assemblée est saisie aujourd’hui de plus de 3 000 amendements. Je ne considère pas cette production comme un blocage mais comme l’intérêt que manifestent tous les groupes pour le sujet dont nous débattons. Il serait mal venu que le Sénateur, et l’ancien Président de groupe que je suis, conteste la procédure parlementaire et le droit d’amendement. Comme lors du travail en commission, le Secrétaire d’Etat Julien DENORMANDIE et moi-même seront à l’écoute de votre Assemblée.

Le texte que nous vous présentons aujourd’hui s’articule autour de quatre titres qui correspondent aux quatre piliers qui fondent la nouvelle politique du logement que nous conduisons.
Le premier objectif est de libérer, de faciliter les initiatives dans les territoires. Pour cela, ce projet de loi prévoit d’articuler plusieurs leviers :

  • La promotion des opérations d’urbanisme et de revitalisation ambitieuses en proposant de nouveaux outils de contractualisation entre l’Etat, les collectivités et divers partenaires : le Projet partenarial d’aménagement (PPA) permettra par exemple d’assurer la reconversion d’une ancienne caserne désaffectée pour l’intégrer dans un large projet de rénovation prévoyant logements, commerces, équipements, services, espaces verts et voirie. La libération du foncier public sera facilitée en permettant la cession par l’Etat du foncier de son domaine privé aux signataires d’un PPA. L’outil « Grande opération d’urbanisme » (GOU) permettra quant à lui de déroger à certaines règles du droit commun de l’urbanisme. C’est bien l’efficacité et l’obligation de résultats que nous recherchons.
  • La simplification des documents d’urbanisme : les autorisations d’urbanisme feront l’objet d’une procédure d’instruction dématérialisée et le nombre de pièces à fournir pour les permis de construire sera limité.
  • La simplification des normes de construction : pour permettre par exemple l’utilisation de nouveaux matériaux, notamment biosourcés, ou encore pour permettre le développement de logements « évolutifs », pour un meilleur équilibre entre adaptation aux besoins de la société, coût de construction et confort des occupants. Bien évidemment je ne doute pas que nous serons encore amenés à débattre de cette notion d’« évolutivité » dans le cadre de nos débats. 
  • L’accélération du traitement des recours contentieux. Des mesures législatives et réglementaires concertées sont prévues avec l’aide de la Chancellerie afin d’accélérer les délais de jugement et de sanctionner les recours abusifs. Sur le premier point, l’objectif est simple : il est de passer de 24 mois de procédure en moyenne à un délai d’environ 10 mois pour les logements collectifs. Cela va accélérer les cycles de construction neuve des logements dans certaines agglomérations, ce qui est très attendu.
  • La transformation d’immeubles vacants en logements : pour utiliser au mieux les espaces déjà construits mais non utilisés, nous proposons des mesures fortes : un bonus de constructibilité, l’adaptation des normes pour les opérations de transformation à court terme, des normes de sécurité plus convergentes pour les immeubles de moyenne hauteur facilitant la transformation à long terme. Nous proposons aussi un élargissement de la procédure de réquisition des locaux vacants depuis plus d’un an à des fins d’hébergement. En Ile-de-France, 3,5 millions de m² de bureaux sont aujourd’hui temporairement ou définitivement vacants. La réquisition permettra de mobiliser utilement ces m² inutilisés alors que, dans le même temps, les besoins pour les plus modestes sont importants. Cette nouveauté qui vous est proposée d’adopter dans ce texte rejoint ainsi la stratégie globale que nous mettons en œuvre pour le Logement d’abord qui permettra la création de 50 000 places supplémentaires sur le quinquennat (40 000 en intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille).

Deuxième acte de la réforme du secteur HLM, après les évolutions de son modèle financier approuvées avec la dernière loi de finances, le présent projet de loi vise à la fois à renforcer la capacité de production et de rénovation des logements sociaux et à rendre plus efficace la gestion de ce secteur administré.
Cette réforme du secteur HLM que nous proposons passe notamment par :

  • La restructuration des organismes de logement social. Eu égard aux évolutions engagées fin 2017, aux économies d’échelles et aux meilleures allocations de fond qui peuvent être permises quand un bailleur atteint une certaine taille, le principe qui vous est proposé par ce texte est clair et simple : il s’agit de dire qu’un organisme de logement locatif social qui n’a pas une taille suffisante doit rejoindre un groupe, sauf dans les territoires où le parc et les bailleurs sont peu nombreux. Le but est d’atteindre le bon équilibre entre la proximité, d’un côté et, la mutualisation, de l’autre. Le lien avec les territoires est ainsi garanti, c’est pour moi essentiel.

Je reprécise qu’il ne s’agit pas de contraindre les opérateurs à fusionner et faire disparaitre la diversité des organismes HLM ou de leur faire perdre leur identité, mais seulement de fixer l’objectif et de leur fournir une boîte à outils complète pour y arriver. Nous laissons ensuite les organismes faire, en lien avec leurs territoires ou leurs actionnaires. Il s’agit de les conduire à mieux gérer leurs financements et à leur donner de nouveaux leviers d’action.

Les débats en commission ont permis de mieux prendre en compte certaines dimensions opérationnelles et de simplifier la mise en œuvre : je pense par exemple à la réalité des situations des activités des bailleurs sociaux et notamment des Entreprises Publiques Locales, pour lesquels des règles adaptées ont été définies. Je remercie Mme la Rapporteure d’avoir proposé ces améliorations au texte.

La commission a aussi adopté des amendements pour aménager l’obligation de fusion des Offices Publics de l’Habitat d’un même EPCI ou EPT ou accompagner les mouvements plus volontaristes avec la possibilité d’avoir des OPH bi-départementaux.

  • La simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux avec en particulier de nouvelles mesures pour rendre leur maîtrise d’ouvrage plus efficace et compétitive (mesures concours d’architecture/loi MOP…).
  • La simplification de l’accession à la propriété pour les locataires HLM avec un double objectif simple : permettre à des locataires d’acquérir quand ils le peuvent et le souhaitent, leur logement, d’une part et soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux neufs par les bailleurs, d’autre part. J’ajoute que c’est aussi une solution pragmatique pour stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers où la mixité sociale est un enjeu fort.

Les attentes des ménages en matière de logement ont connues des évolutions ces dernières années, je l’ai déjà dit. Nous avons conclu des multiples consultations et déplacements de terrain que nous avons effectués que la loi devait évoluer pour répondre concrètement à ces évolutions.
Concernant le parc social, ce projet de loi propose :

  • de renforcer la transparence des attributions grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations. Ce système est en place depuis plusieurs années à Rennes et Paris par exemple, et apporte pleine satisfaction : les commissions d’attribution des logements restent souveraines mais elles ont de meilleurs outils pour identifier et hiérarchiser les situations individuelles qui en ont le plus besoin. Les demandeurs de logements comprennent mieux où ils sont positionnés et quels sont les cas prioritaires.
  • de renforcer la mobilité des locataires dans le parc social en réexaminant tous les 6 ans leur situation. Le logement social doit s’adapter aux changements de situation de ses locataires : arrivée ou départ d’un enfant par exemple. Aujourd’hui, un tiers des demandes de logements social sont en réalité des demandes de mutations de locataires qui sont déjà dans le parc social mais souhaitent un logement plus grand ou plus petit. Avec ce projet de loi, la situation de chaque ménage sera réexaminée tous les 6 ans pour leur proposer un logement mieux adapté.

Nous proposons aussi d’agir sur le parc privé :

  • la création du bail mobilité – contrat de location de un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés - permettra de répondre très concrètement aux besoins de personnes en mobilité, étudiants ou travailleurs en mission professionnelle pour une courte durée. Il s’agit là encore d’adapter nos lois à la réalité des évolutions sociétales et de tirer les conclusions de la mobilité croissante des jeunes et des travailleurs français. 
  • Le développement de l’offre de logements intermédiaires : en zone tendue, les PLH devront fixer un objectif de production de logements intermédiaires car nous constatons un manque de logements à des loyers abordables pour permettre à des locataires du parc social d’en sortir. Il s’agit simplement de remettre de la fluidité, de permettre la création de parcours résidentiels.
  • Nous favoriserons la mixité intergénérationnelle de plus en plus plébiscitée, la colocation dans le parc social. Nous proposerons, dans un amendement que vous aurez à examiner, d’élargir la colocation pour personnes handicapées à une mesure de portée plus générale. Nous proposons par ailleurs d’améliorer les procédures existantes, par exemple en coordonnant mieux celles relatives à l’expulsion et au surendettement pour la colocation.
  • Enfin, et s’il est un sujet qui nous est imposé par les récentes évolutions technologiques et sociétales, c’est bien celui-ci : nous aiderons les territoires à mieux réguler l’activité parfois problématique de la location meublée touristique : car si elle est souvent très utile pour le pouvoir d’achat des Français et l’attractivité touristique de nos régions, dans certaines villes, le marché locatif privé en est trop fortement impacté, au détriment de ceux qui cherchent à se loger. Nous proposons donc un régime dissuasif de sanctions associé à des mesures de régulation volontaire pour mieux faire appliquer la règlementation en vigueur.

Ce dernier axe est au cœur des projets en faveur de la cohésion des territoires que nous poursuivons et qui va bien au-delà du seul domaine du logement. Les mesures de ce projet de loi ELAN visent aussi à accélérer la rénovation des centres des villes moyennes à travers un contrat intégrateur unique, « l’opération de revitalisation des territoires ». C’est un des objectifs du programme « Action cœur de ville », que j’ai lancé il y a plusieurs semaines et dont la liste des 222 villes réparties sur tout le territoire national est maintenant connue.
Concrètement, nous renforçons dans ces communes la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil en instaurant une présomption de revenus qui permettra des poursuites fiscales et en élargissant et en systématisant les astreintes administratives. J’ai relevé à ce sujet plusieurs propositions d’amendements très intéressantes qui laissent augurer des améliorations supplémentaires dans nos débats à venir…

Nous modernisons et simplifions le droit des copropriétés pour les rendre plus réactives, tout en luttant contre les copropriétés dégradées en permettant de reloger rapidement les occupants dans des logements sûrs.

Nous proposons enfin d’appliquer de nouvelles mesures de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire afin de conjuguer l’ambition environnementale et la faisabilité technique et économique.

Mesdames et Messieurs les députés,
Le projet de loi ELAN que vous vous apprêtez à discuter s’inscrit dans l’objectif de cohésion des territoires qui est au cœur de la mission que nous le Président de la République nous a confiée.
Avec Julien DENORMANDIE, nous sommes partis du constat que de nouvelles disparités se dessinent, avec un fossé grandissant entre des territoires concentrant un nombre d’atouts liés au dynamisme économique et démographique, et d’autres, marqués par le retrait économique, la vacance de logements et de commerces et le développement d’un sentiment d’abandon ou d’assignation à résidence auxquels nous ne pouvons, en tant que Républicains, nous résoudre.
Au contraire, il nous appartient d’apporter des réponses concrètes, utiles, souples et modernes aux besoins des Français en matière de logement, de libérer les énergies tout en responsabilisant les acteurs et en les plus fragiles.
C’est en ayant constamment à l’esprit cette vision que nous pourrons offrir de meilleures conditions de vie à nos concitoyens. Je sais que nous partageons, tous ici, ces objectifs, comme nous avons tous à cœur de lutter contre toutes les fractures territoriales qui minent la cohésion nationale.
Je nous souhaite donc collectivement des débats constructifs, en gardant toujours à l’esprit l’intérêt des Français, de tous les Français et l’intérêt des territoires, tous les territoires de la République.

Je vous remercie."

seul le prononcé fait foi