Projet de loi Elan : le point sur la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU)

11 juin 2018 | Mis à jour le 12 juin 2018

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le Gouvernement souhaite que chacun puisse saisir l’administration par voie électronique (SVE). Le dépôt dématérialisé et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme seront généralisés à partir du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, rien n’empêchera les collectivités volontaires de proposer un tel service numérique.

La saisine par voie électronique appliquée aux demandes d’autorisation d’urbanisme 

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) bénéficient d’une exclusion temporaire vis-à-vis de ce dispositif jusqu’au 7 novembre 2018, conformément à l’annexe 2 du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016. Il s’agira concrètement de permettre le dépôt dématérialisé des permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Les associations d’élus ont saisi le ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’État par un courrier en date du 26 janvier 2018 pour demander le report de cette échéance.

La dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

L’article 17 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) institue l’obligation, pour les collectivités, en tant que guichet unique, de dématérialiser la chaîne de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le 1er janvier 2022

Lors de l’examen de cet article devant l’Assemblée nationale, un député a déposé un amendement pour demander l’alignement des deux échéances.

Le ministre y a répondu favorablement. Il appartient au Gouvernement de reporter l’échéance de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en modifiant le décret du 4 novembre 2016.