Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

26 juin 2013 | Mis à jour le 21 novembre 2013

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a présenté son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en Conseil des ministres, mercredi 26 juin 2013. Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Structuré selon trois axes complémentaires, ce texte est porteur d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation.

La régulation d’abord. Le projet de loi marque une rupture avec l’idée selon laquelle le secteur du logement et de l’immobilier serait un marché comme un autre, et que sa dérégulation permettrait son fonctionnement. Mettant en œuvre un des engagements de campagne du président de la République, il crée ainsi un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les grandes villes où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte. Ce projet de loi propose ensuite des règles claires aux professionnels, qu’il s’agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l’activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Il met enfin à disposition des élus les moyens de donner un coup d’arrêt à la consommation excessive d’espaces naturels et agricoles en élaborant les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles.

Le deuxième axe porté par le projet de loi est celui de la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise. Pour apaiser le rapport de force qui se noue trop souvent entre eux, une garantie universelle des loyers est prévue, qui permettra de prévenir les expulsions et de prémunir les propriétaires contre les locataires indélicats. Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir et lutter contre la dégradation des copropriétés et lutter contre l’habitat indigne. Les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d’innovation des acteurs du logement pour mettre en œuvre l’objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Dans cet esprit, le projet de loi met en place un cadre pour l’habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l’habitat collectif. Les rapports avec les partenaires sociaux d’Action logement font également l’objet d’une profonde réforme.

Le projet de loi Alur constitue la traduction législative d’une démarche politique de longue haleine, traduisant l’idée d’une société mobilisée pour que les questions de logement et d’urbanisme soient abordées sous l’angle de la justice sociale.

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