Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

27 février 2019 | Mis à jour le 8 mars 2019

Le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a été présenté mercredi 27 février 2019 par Mme Jacqueline Gourault en conseil des ministres.

La création de la Collectivité européenne d’Alsace s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République en matière de relation avec les territoires, à savoir :

  • Accompagner les initiatives locales dès lors qu’elles sont portées au niveau local et qu’elles s’inscrivent dans le cadre de l’intérêt général ;
  • Ne pas provoquer un « big bang » des compétences mais ajuster ce qui peut l’être.

Une mission a été confiée au préfet de région Jean-Luc Marx en janvier 2018 pour mener une concertation sur la question institutionnelle alsacienne sous deux réserves : que la région Grand Est conserve son intégrité et que les grands équilibres de la loi NOTRe soient respectés.

Le Préfet a proposé d’opérer un rapprochement des deux départements dans un nouveau département, lequel se verrait confier, dans le cadre du pouvoir de différenciation prévu par la réforme constitutionnelle, des compétences complémentaires essentielles au vu de son caractère transfrontalier très marqué.
Jacqueline Gourault a ensuite été missionnée par le Premier ministre pour faire aboutir la création de cette nouvelle collectivité. Elle s’est rendue à de nombreuses reprises sur le terrain, et a travaillé en lien étroit avec ses collègues du Gouvernement, Elisabeth Borne et Jean-Michel Blanquer.

Une déclaration commune engageant le Gouvernement, les deux conseils départementaux ainsi que la région Grand Est a été conclue le 29 octobre. Elle prévoit du « cousu main » pour l’Alsace et trouve une part de sa traduction dans le projet de loi présenté par la ministre aujourd’hui.

Ainsi, la collectivité européenne d’Alsace se matérialise par plusieurs étapes :

  • la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul, sur le périmètre de l’ancienne région Alsace. Les deux conseils départementaux ont délibéré favorablement (à l’unanimité dans le Haut-Rhin et avec 6 voix contre dans le Bas-Rhin) en sa faveur le 4 février dernier, et le Gouvernement prendra dans les tous prochains jours un décret en Conseil d’Etat pour acter son principe ;
  • l’ajout, par la loi, et c’est l’objet du projet de loi, de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, de tourisme et de transports. L’examen débutera au Sénat la première semaine d’avril.
  • le développement des politiques culturelles, économiques ou sportives dont les orientations étaient fixées dans la déclaration commune font l’objet d’un travail approfondi avec les services déconcentrés de l’Etat et les autres niveaux de collectivités concernées.

Le projet de loi s’attache à ajouter des compétences suffisamment spécifiques pour que le conseil constitutionnel autorise un transfert durable et circonscrit à ce territoire. Ainsi, au 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace exercera le socle « classique » des compétences départementales auquel s’ajouteront :

  • des compétences en matière transfrontalière : la collectivité européenne d’Alsace devient chef de file sur son périmètre en la matière et pourra organiser l’action collective, dans le respect des compétences et avec l’accord de chacune des autres collectivités. 
  • des compétences en matière de transports : la gestion et l’exploitation des routes nationales non concédées, sur lesquelles, si elle le souhaite, la collectivité européenne d’Alsace pourra lever des ressources spécifiques contribuant à maitriser le trafic routier de marchandises.
  • des compétences en matière de bilinguisme pour renforcer ce vecteur culturel et ce facteur de mobilité professionnelle que constitue la langue.
  • des compétences en matière touristique et économique que la nouvelle collectivité européenne d’Alsace pourra partager avec la région Grand Est dans un souci de complémentarité.

Ce sont des champs dans lesquels le Gouvernement a cherché à faire du « cousu main » pour l’Alsace comme il souhaite pouvoir le développer sur l’ensemble du territoire dans la logique de différenciation.