Projets de décrets modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE)

L’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers. Jusqu’alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. En dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés après cette date aura donc la même opposabilité que les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière.

Publié le 16/06/2020

Cette évolution, tout comme les récentes dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, rendent nécessaire l’évolution du cadre réglementaire relatif à l’établissement des DPE afin d’améliorer la fiabilité du dispositif. De plus, le contexte actuel de portage des politiques de rénovation énergétique du bâtiment ainsi que la prise en compte accrue des enjeux énergétiques et climatiques amènent à faire évoluer certaines dispositions afin de gagner en lisibilité et en efficacité.

 

Les objectifs poursuivis par le chantier de fiabilisation sont les suivants :

  • Accompagner l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE ;
  • Permettre l’introduction de dispositions s’appuyant sur le résultat du DPE (Loi énergie climat notamment) ;
  • Intégrer des mesures d’applications spécifiques de la loi énergie climat ;
  • Renforcer le rôle du DPE en tant qu’outil de communication grand public et de soutien aux politiques de rénovation.

 

D’un point de vue réglementaire, ce chantier de fiabilisation se concrétise par deux projets de décrets (un décret simple et un décret en Conseil d’État) qui seront suivis de plusieurs projets d’arrêtés.

 

Pour donner votre avis
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 16 juin 2020 au 10 juillet mai 2020 inclus à l’adresse mail suivante :

Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

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