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Proposition de loi communes nouvelles : des prérogatives pour s’adapter à la diversité des territoires

Publié le 10/07/2019

mairie du Pin-au-Haras dans l'Orne

Crédits : Laurent Mignaux/Terra

En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes. Ce palier a été atteint grâce à la création de 239 communes nouvelles en 2018 et a permis à des villages, parfois de moins de 50 habitants, de sortir de l’isolement. Face à cette dynamique, la proposition de loi Gatel, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale ce 10 juillet 2019, entend adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
Communes nouvelles au 1er janvier 2019

Crédits : CGET

Votée par le Sénat, en première lecture, le 12 décembre 2018, la proposition de loi Communes Nouvelles, proposée par la sénatrice Françoise Gatel, entend adapter l’organisation des communes nouvelles, et répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Elle est désormais examinée, en première lecture, à l’Assemblée nationale ce 10 juillet 2019. Ce texte permet de relancer la dynamique de création de communes nouvelles en améliorant leur fonctionnement.

Communes nouvelles

La dynamique de création de communes nouvelles a été enclenchée avec la loi du 16 décembre 2010, puis accélérée avec les lois du 16 mars 2015 et du 8 novembre 2016. Pour rappel, une commune nouvelle est une collectivité territoriale à part entière dans laquelle ont fusionné des communes sur la base du volontariat. Elle dispose de la qualité de collectivité territoriale, mais son fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées.

Soutenue par le Gouvernement, qui a fait un travail de co-production avec le Parlement, la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel vise à faciliter encore davantage l’adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Les communes membres n’ont plus de personnalité morale ni de clause de compétence générale. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut toutefois désigner un maire délégué et des adjoints délégués pour s’occuper de l’état civil et de l’animation des équipements de proximité ou encore des relations avec les habitants. Par ailleurs, il n’y a plus qu’un seul conseil : celui de la commune nouvelle.

 

Carte communes nouvelles entre 2016 et 2019

Crédits : CGET

Si le succès des communes nouvelles repose sur une démarche libre et volontaire, l’État accompagnera les communes qui veulent se regrouper.
 
Dans le cadre de la loi de finances initiales pour 2019, le Gouvernement a reconduit un avis favorable à un amendement permettant de proroger la bonification de dotation globale de fonctionnement (DGF) de 5% pour toutes les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021.

 

La proposition de loi portée par la sénatrice Françoise Gatel

 

Plusieurs dispositions applicables aux prochaines élections : 

La composition du conseil municipal

Le premier article du texte a pour objectif de permettre aux communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes, mais dont la population est relativement faible, d’être mieux représentées.

Actuellement, au cours de la période transitoire, c’est-à-dire entre le 1er et le 2e renouvellement, le conseil municipal est composé d’un nombre d’élus correspondant à celui de la « strate démographique supérieure ».
Or,  dans certains cas, on se retrouve avec une chute considérable du nombre de conseillers municipaux.

Exemple de Livarot-Pays-d’Auge, dans le Calvados :

  • 22 communes fusionnées, une population totale de 6552 habitants
  • 234 conseillers municipaux au début
  • 33 seulement après le 1er renouvellement

Pour une transition plus douce, il a été proposé au Sénat de permettre, lorsque c’est plus avantageux, d’avoir un nombre de conseillers municipaux équivalent au tiers des élus du conseil municipal de départ. Aussi, le conseil municipal de Livarot-Pays-d’Auge passerait à 78 membres au lieu de 33.

L’assemblée nationale a enrichi ces dispositions en permettant que cette  règle du tiers ne s’applique pas au conseil municipal sortant mais à l’ensemble des conseillers municipaux initiaux. Par ailleurs, un plafond global à 69 élus a été instauré, afin de ne pas avoir des assemblées surchargées.

Le Livarot-Pays-d’Auge aurait finalement 69 et non 78 membres.

 

Sécuriser le processus de création d’une commune nouvelle

L’article 3 de cette proposition de loi permet que la démission d’un conseiller municipal, qui interviendrait entre l’arrêté de création et la nomination du maire de la commune nouvelle, ne vienne ébranler le projet dans son ensemble. Cela permet également d’éviter qu’un élu isolé ne prenne en otage un projet porté par une très forte majorité.

 

Création de communes nouvelles : davantage de prévisibilité

En amont de la création d’une commune nouvelle, les articles 4 bis et 4 ter, rendent obligatoires la présentation d’études d’impact et ce avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou population ne soit consultée.
De son côté, l’article 6 permet, lors de la création d’une commune nouvelle, que les seuils prévus par la loi ou le règlement puissent être franchis. La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de limiter cet article à la création de sites cinéraires  et de centres médico-sociaux scolaires ainsi qu’à l’obligation de publier des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre.

 

Une organisation propre à chaque commune nouvelle

Une fois créée, une commune nouvelle doit pouvoir s’organiser librement. C’est pourquoi la proposition de loi permet :
au conseil municipal de la commune nouvelle, après l’accord du maire délégué et éventuellement du conseil de la commune déléguée, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes. (article 7 et 10)
l’organisation de conseils municipaux dans les annexes de communes déléguées, sous réserve d’en informer la population 15 jours en avant. (article 11)

 

Le dispositif de commune communauté

Créé par l’article 4, le dispositif de commune communauté permettrait à une commune nouvelle, constituée à l’échelle de son EPCI, d’exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales.

À savoir :

  • Les EPCI sont protégés. La création de commune communauté n’entend pas démanteler des EPCI existantes dès lors qu’elle ne peut se constituer qu’à l’échelle d’une inter communalité existante. Pour rappel, pour constituer une intercommunalité, le seuil minimum de population doit être de 15 000 habitants.
  • Le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune communauté doit être fait dès le début de la création de la commune nouvelle.