Publication d’une circulaire pour accélérer l’accès au logement social des femmes victimes de violences ou en grande difficulté

8 mars 2017

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, ont signé une circulaire sur l’accès au logement social des femmes victimes de violences ou en grande difficulté. Publié aujourd’hui au journal officiel, le texte doit permettre d’amplifier la mobilisation des acteur.rice.s concerné.e.s pour une meilleure prise en compte de la situation de ces femmes dans les dispositifs d’accès au logement.

Les femmes victimes de violences, notamment conjugales, rencontrent trop souvent des difficultés à accéder à un logement social même lorsqu’elles ont quitté leur conjoint. Bien que prioritaires au regard de la loi, elles ont besoin d’une meilleure reconnaissance de leurs droits.

Face à ce constat, Emmanuelle Cosse et Laurence Rossignol ont signé une circulaire pour renforcer la mobilisation des acteur.rice.s du logement social envers les femmes victimes de violences (attestées par une décision judiciaire comme l’ordonnance de protection ou l’octroi d’un « Téléphone Grave Danger »), leur accorder un accès en priorité et en urgence à un logement social, et leur éviter si possible le recours à un hébergement temporaire. Adressé aux préfet.e.s, le texte vise à s’assurer que l’ensemble des bailleurs et réservataires de logements sociaux prennent mieux en compte ces situations particulières. L’instruction rappelle ainsi les dispositions législatives qui facilitent l’accès des victimes de violence à un logement sûr et pérenne, telles que :

  • la prise en compte d’un seul revenu pour l’examen de la demande de logement social dès lors que la personne présente un récépissé du dépôt de plainte, sans avoir à démontrer l’existence d’une procédure de divorce ou de rupture de PACS ;
  • la possibilité d’attribuer un logement social même si la demandeuse bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ;
  • la conservation de l’ancienneté de la demande de logement social par l’un.e des membres du couple en cas de séparation.

Pour accompagner la formation et la sensibilisation des acteur.rice.s, les ministères chargés du Logement et des Droits des femmes diffuseront fin mars un Guide Juridique « Logement et violences conjugales » à l’attention des associations de lutte contre les violences conjugales, des femmes qu’elles accompagnent et des acteur.rice.s du logement social. Réalisé par la Fédération Nationale Solidarité Femmes, ce guide simple et pratique présentera l’essentiel du droit et la façon de le faire appliquer durant le parcours administratif des femmes victimes de violences.

« Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint. Face à ces situations dramatiques, l’État se doit de renforcer son action pour mobiliser l’ensemble des acteurs concernés et ne laisser aucune femme en danger sans solution. Cette instruction rappelle que les femmes victimes de violences, dont le traitement de la situation ne peut attendre, doivent être relogées prioritairement et en urgence. La loi Égalité et Citoyenneté, qui accroît les obligations des partenaires du logement social en faveur des publics prioritaires, contribue à accélérer la mobilisation pour l’atteinte de cet objectif. » a déclaré Emmanuelle Cosse.

« Disposer d’un logement pérenne est primordial dans le processus de reconstruction des femmes victimes et pour un retour vers l’autonomie », a déclaré Laurence Rossignol, soulignant que «  la sortie de la spirale des violences subies ne se fait pas en un jour. Améliorer l’accès des femmes victimes au logement social – et le faire savoir ! – est également une main tendue aux victimes : vous n’êtes pas seules, nous mobilisons les acteur.rice.s du logement social pour vous aider. ».

La Fédération Nationale Solidarité Femmes compte 64 associations spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement et l’hébergement de femmes victimes de violences et de leurs enfants. Chaque année, les associations de la Fédération hébergent 6 500 femmes et enfants et accueillent plus de 3 000 femmes. 

Violences femmes info : Appelez le 3919

Le site de la fédération nationale Solidarité Femmes

Le site stop-violences-femmes.gouv.fr

La circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté