Publication de la loi pour un État au service d’une société de confiance, un soutien sans précédent pour l’innovation dans la construction

14 août 2018

Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires se félicitent de la promulgation de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).

Ce texte instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise le rapport entre le public et l’administration par une série de dispositions concrètes s’adressant à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

La loi ESSOC comprend notamment par son article 49 la traduction concrète de l’engagement de la stratégie Logement présentée par les ministres le 20 septembre 2017 pour engager un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction. L’article 49 porte ainsi deux ordonnances : la première traduit le « permis de faire », droit de déroger à certaines règles de construction dès lors que la solution utilisée permet d’atteindre un résultat équivalent ; la seconde porte la réécriture complète des règles de construction pour passer d’une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d’obligation de résultats exigeants. Ces deux mesures permettront de libérer l’innovation dans la construction aujourd’hui contrainte par un cadre réglementaire figé en métropole comme en outre-mer.

La première ordonnance, d’ores et déjà préparée avec les professionnels du secteur, sera soumise à la consultation du public avant la fin de cet été. Les travaux de préparation de la seconde ordonnance débuteront dès début septembre sous l’égide du Conseil supérieur de la construction.

Communiqué de presse - Publication de la loi pour un État au service d’une société de confiance, un soutien sans précédent pour l’innovation dans la construction (PDF- 54.5 ko)