Publication des formulaires de « permis de louer » : le nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne opérationnel

19 avril 2017 | Mis à jour le 20 avril 2017

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, tient à signifier aux collectivités territoriales mobilisées sur la lutte contre l’habitat indigne, la publication de deux arrêtés marquant l’entrée en phase opérationnelle du « permis de louer ». Par courrier adressé cette semaine, la ministre leur indique la disponibilité des formulaires à remplir par les propriétaires concernés sur le site www.service-public.fr, accompagnés de notices explicatives.

Les deux arrêtés parus le 27 mars dernier rendent disponibles trois formulaires CERFA relatifs :

- à la « Déclaration de mise en location » : CERFA 15651*01 ;
- à la demande d’ « Autorisation préalable de mise en location » : CERFA 15652*01 ;
- à la « Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité » : CERFA 15663*01.

L’ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure attendue par les territoires sont désormais disponibles.

Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016.

Ils les dotent d’un outil supplémentaire de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, problématique qui touche près de 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans les secteurs géographiques définis, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

Pour les collectivités ayant déjà délibéré sur les éventuels périmètres d’application de ces deux nouveaux régimes, la publication des arrêtés relatifs aux formulaires CERFA marque l’entrée des nouveaux régimes en phase opérationnelle. Outre le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration de mise en location, la délibération indique l’entrée en vigueur du dispositif, dans un délai minimum de 6 mois à compter de la publication de la délibération.

La déclaration et l’autorisation préalable de mise en location d’un logement
Le régime de la déclaration de mise en location
oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
Le régime d’autorisation préalable de mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune.

Les autres outils créés pour lutter contre l’habitat indigne

- Le décret du 7 décembre 2015 permet aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
- Le décret du 18 février 2015 prévoit qu’en cas de logement insalubre, les organismes payeurs peuvent suspendre les allocations de logement. Le locataire ne versera au propriétaire que le loyer diminué du montant de ces aides.
- La loi ALUR empêche un marchand de sommeil condamné de racheter de nouveaux logements à des fins de location.

Dossier - Lutte contre l’habitat indigne : les dispositions de la loi Alur