DALO, guide pour les commissions de médiation

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DALO, guide pour les commissions de médiation

28 novembre 2017

Format : - pages

L’objectif de ce document, dont le contenu n’a pas de valeur normative, est de guider et de faciliter la pratique des commissions de médiation, à partir de l’expérience des présidents membres du groupe de travail, des premières décisions rendues par les tribunaux administratifs et de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques. Les commissions de médiation pourront donc s’inspirer des préconisations contenues dans ce document, mais elles ne devront pas s’y référer dans la rédaction de leurs décisions.

Les membres du groupe de travail ont exprimé, au cours de leurs échanges, la nécessité, pour le bon fonctionnement des commissions de médiation, que leurs membres et tout particulièrement leurs présidents soient parfaitement informés des différents dispositifs qui existent en amont, ainsi que de la réalité et de la pertinence de leur mise en œuvre.

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