Un dossier unique pour la demande de logement social

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Un dossier unique pour la demande de logement social

1er octobre 2015

Format : - info 4 pages


La mise en place du dossier unique est un élément de la réforme de la demande de logement social prévue par l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur.
Le dossier unique doit permettre une amélioration du service rendu au demandeur ainsi qu’une plus grande transparence dans la gestion de la demande de logement social.

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