À quelle température doit être chauffé un logement ?

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est limitée à 19°C.

• Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1^er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.Attention : si la température s'établit à 18°C et que cela ne semble pas suffisant au locataire, il ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.
• S'il s'agit d'un logement plus ancien, le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.À noter : la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge.

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

• au centre de la pièce ou du local,
• et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

• effectuer lui-même un contrôle de température,
• ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le bailleur ou son représentant (agent immobilier).

Le bailleur (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au bailleur (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.

Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est limitée à 19°C.

Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1^er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

• au centre de la pièce ou du local,
• et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

• effectuer lui-même un contrôle de température,
• ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété pour l'en informer et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).

Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal d'instance dont dépend votre logement.