Questions-réponses sur l’éco-prêt à taux zéro

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Tout comprendre sur l’éco-prêt à taux zéro : qui peut en bénéficier ? Quels sont les travaux financés ? Pour quel montant ? Comment obtenir ce prêt ?

Montant et nombre d’éco-PTZ

19 septembre 2013 | Mis à jour le 7 décembre 2017

- Dans le cas où l’opération bénéficie d’une subvention, son montant doit-il être déduit du montant des dépenses finançables ?

Il est en effet préférable de déduire la subvention du montant des dépenses de travaux finançables, notamment dans la mesure où l’objectif des subventions est principalement de diminuer la mensualité de l’emprunteur. Cependant, la déduction n’est pas toujours envisageable notamment lorsque les subventions sont accordées tardivement : dans ces cas, l’éco-prêt peut financer la totalité des dépenses (dans la limite des plafonds). Dans le cas de l’éco-prêt Habiter Mieux, l’aide accordée au titre d’Habiter Mieux est déduite des montants des travaux. Il est rappelé qu’il est possible de réduire le montant de l’éco-prêt, jusqu’à trois mois après la remise du formulaire « factures ».

- Un éco-prêt à taux zéro peut-il financer à la fois des travaux d’assainissement et des bouquets de travaux ?

Non. Les trois options de travaux à réaliser (bouquets, performance globale et assainissement non collectif) sont alternatives et non cumulatives, quel que soit leur montant. En outre, il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt par logement, quel que soit son montant.

- Peut-on bénéficier plusieurs fois de l’éco-prêt à taux zéro pour effectuer des travaux en plusieurs tranches ?

Non, on ne peut obtenir qu’un seul éco-prêt à taux zéro par logement, hormis le cas d’un éco-prêt complémentaire à un éco-prêt initial (cf. QR précisant les conditions d’octroi de l’éco-prêt complémentaire). Une fois que l’offre d’éco-prêt à taux zéro a été émise, l’emprunteur dispose d’un délai de trois ans pour réaliser les travaux prévus (à noter quece délai était de deux ans pour les éco-prêts individuels émis jusqu’au 31 décembre 2015).

- Combien d’éco-prêts peut souscrire un bailleur propriétaire de plusieurs logements ?

Autant que de logements dont il est propriétaire et qui sont occupés ou destinés à être occupés à titre de résidence principale. Chaque logement peut bénéficier d’un éco-prêt, sans limitation liée à la détention par un même propriétaire. Hormis le cas d’un éco-prêt complémentaire à un éco-prêt initial, il n’est en revanche pas possible d’accorder plusieurs éco-prêts à un même logement, même en cas de propriétaires successifs (6 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts). Les plafonds de montant de prêt s’appliquent à chaque éco-prêt individuellement. Ainsi, si deux logements font chacun l’objet d’un bouquet de trois actions pour respectivement 25 000 € et 35 000 €, le premier éco-prêt sera de 25 000 € et le second plafonné à 30 000 € (montant plafond pour un bouquet de trois actions).

- Dans le cas d’un unique propriétaire possédant un immeuble de plusieurs logements, comment bénéficier d’un éco-prêt par logement en l’absence d’un régime de la copropriété ?

Pour bénéficier d’un éco-prêt par logement faisant l’objet de travaux, il est nécessaire de fournir :
> soit des formulaires, des devis et des factures distincts pour chacun des logements ;
> soit des devis et des factures portant sur l’ensemble. Dans ce cas, il sera toujours nécessaire de fournir un formulaire individuel pour chacun des logements suivant une démarche similaire à celle pour une copropriété : chaque professionnel remplira la case du formulaire correspondant aux travaux qu’il va réaliser et attestera de leur éligibilité à l’éco-prêt. Cependant, il ne renseignera pas le coût revenant au logement. C’est au propriétaire de faire, pour chaque logement, une copie du formulaire, puis de le compléter en remplissant le coût des travaux d’ensemble revenant au logement, en établissant un document attestant de la répartition des coûts au prorata des surfaces des logements.
La justification de l’existence de plusieurs logements se fait au moyen d’un relevé de propriété obtenu du centre des finances publiques dont les coordonnées apparaissent sur l’avis de taxe foncière (ce relevé n’est cependant pas nécessaire dans le cas d’un unique logement). La demande peut être effectuée au guichet (délivrance immédiate), par courrier ou par courriel.
La justification de l’utilisation en tant que résidence principale se fait normalement.

- Lors de travaux de rénovation conduisant à la division en plusieurs logements, peut-on bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro par logement ?

Oui, chaque nouveau logement peut bénéficier d’un éco-prêt, lorsque les travaux d’économie d’énergie éligibles ont lieu en même temps que les travaux de division. Il convient de procéder comme en l’absence de règlement de copropriété (cf. question traitant de ce sujet). En outre, les futurs logements étant vacants, l’engagement sur l’honneur que coche l’emprunteur sur le formulaire est le seul justificatif d’utilisation en tant résidence principale pouvant être fourni lors de la demande d’éco-prêt (cf. rubrique « Résidence principale »). L’utilisation en tant que résidence principale doit être effective dans les 6 mois qui suivent la remise du formulaire « factures ». L’emprunteur doit fournir dans ce délai un relevé de propriété justifiant de cette division (obtenu du centre des finances publiques dont les coordonnées apparaissent sur l’avis de taxe foncière. Ce relevé n’est cependant pas nécessaire dans le cas d’un unique logement). La demande peut être effectuée au guichet (délivrance immédiate), par courrier ou par courriel.

- Dans le cas d’un logement respectant les conditions d’ancienneté requises qui a fait l’objet d’une division en plusieurs logements après 1990 en métropole ou après le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer, les logements résultants peuvent-ils bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro lors de travaux de rénovation énergétique ?

Oui, chaque logement peut bénéficier d’un éco-prêt, dans la mesure où il est bien issu d’un logement achevé avant 1990 en métropole ou d’un logement dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer. Ladate de la division en plusieurs logements est sans importance pour l’éligibilité à l’éco-prêt. Par ailleurs, l’ensemble des conditions relatives à l’éco-prêt doit être respecté, notamment l’utilisation en tant que résidence principale par l’occupant de chaque logement. Il conviendra donc d’inscrire la date de l’achèvement du logement initial, avant division, (<1990) ou la date de dépôt du permis de construire du logement initial (<1er mai 2010) dans le champ « année d’achèvement » des formulaires de l’éco-prêt. Les plafonds de montant de prêt s’appliquent à chaque éco-prêt individuellement. Ainsi, si deux logements font chacun l’objet d’un bouquet de trois actions pour respectivement 25 000 € et 35 000 €, le premier éco-prêt sera de 25 000 € et le second plafonné à 30 000 € (montant plafond pour un bouquet de trois actions).

- Le propriétaire d’un logement dont certaines chambres sont louées à des locataires différents, peut-il bénéficier de plusieurs éco-prêts ?

Non, les chambres ne constituant pas un logement à part entière, il n’est pas possible de bénéficier de plusieurs éco-prêts à taux zéro pour un même logement.

- Dans quelles conditions est-il possible d’accorder un éco-prêt complémentaire à un éco-prêt individuel initial ?

En vertu du 6 bis du I de l’article 244 quater U du CGI, depuis le 1er juillet 2016 il est possible d’accorder un éco-prêt complémentaire à un éco-prêt individuel initial. L’attribution de plusieurs éco-prêts complémentaires à un éco-prêt individuel initial n’est pas permise. L’éco-prêt complémentaire doit être émis dans les 3 ans qui suivent l’émission du 1er éco-prêt pour le logement. L’éco-prêt initial doit être clôturé et l’établissement de crédit l’ayant accordé remet à cette fin une attestation (cf annexe 5 de l’arrêté du 3 août 2016). L’éco-prêt complémentaire peut financer une ou plusieurs actions (pouvant être identiques à celles de l’éco-prêt initial), l’éco-prêt initial pouvant quant à lui avoir financé de la performance énergétique globale, un bouquet de travaux ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Le montant d’un éco-prêt complémentaire est limité à 10 000 € par action, la somme des montants des deux éco-prêts, initial et complémentaire, devant respecter le plafond de 30.000 €. Le formulaire « factures » et les factures justifiant de la réalisation des travaux financés par cet éco-prêt complémentaire doivent être fournis à l’établissement de crédit dans le délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre de cet éco-prêt complémentaire.

- Dans quelles conditions est-il possible d’accorder un éco-prêt individuel complémentaire à un éco-prêt copropriétés ?

En vertu du VI ter de l’article 244 quater U du CGI, depuis le 1er janvier 2014, il est possible d’accorder un éco-prêt individuel complémentaire à un éco-prêt copropriétés. L’attribution de plusieurs éco-prêts complémentaires à un éco-prêt copropriétés n’est pas permise. L’éco-prêt complémentaire doit être émis dans un délai d’un an à compter de l’émission de l’offre d’éco-prêt copropriétés et il peut financer une ou plusieurs actions. Le montant d’un éco-prêt complémentaire est limité à 10 000 € par action. Au titre du même logement, la somme des montants de la participation de l’emprunteur à l’offre d’éco-prêt copropriétés et de l’éco-prêt complémentaire doit respecter le plafond de 30 000 €. Le formulaire « factures » et les factures justifiant de la réalisation des travaux finançés par cet éco-prêt complémentaire doivent être fournis à l’établissement de crédit dans le délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre de cet éco-prêt complémentaire.

- En cas de propriétaires successifs, est-il possible d’accorder un éco-prêt complémentaire ?

En cas de changement de propriétaires après l’octroi de l’éco-prêt initial (par exemple, dans le cas où le logement est vendu), il est possible d’accorder un éco-prêt complémentaire au nouveau propriétaire. En effet, l’éco-prêt a été construit avec comme dénominateur commun le logement et non l’emprunteur. Il est rappelé qu’il ne peut y avoir plus d’un d’éco-prêt complémentaire à un éco-prêt initial (que ce dernier soit individuel ou copropriété). Ainsi, bien que le propriétaire ait pu changer entre temps, un éco-prêt complémentaire individuel peut être accordé pour financer d’autres travaux portant sur le même logement si ce logement avait précédemment bénéficié d’un éco-prêt individuel initial (6 bis du I de l’article 244 quater U du CGI). De même, un éco-prêt individuel complémentaire à un éco-prêt collectif peut être accordé pour financer d’autres travaux portant sur le même logement si ce logement avait précédemment bénéficié d’un éco-prêt copropriétés via la participation à ce prêt de son précédent propriétaire (VI ter de l’article 244 quater U du CGI).

- Est-il possible d’accorder un éco-prêt complémentaire à un indivisaire, nu-propriétaire ou usufruitier alors que ce dernier n’était pas l’emprunteur de l’éco-prêt initial ?

Oui. L’éco-prêt étant attribué pour financer un logement, un éco-prêt complémentaire individuel peut être accordé à un autre indivisaire ou à un nouvel emprunteur nu-propriétaire ou usufruitier pour financer d’autres travaux portant sur le même logement dans le cas où ce logement avait précédemment bénéficié d’un éco-prêt initial (dans le respect des conditions définies aux Q/R "Dans quellles conditions est il possible d’accorder un éco-prêt complémentaire à un éco-prêt individuel initial ?" et "Dans quelles conditions est il possible d’accorder un éco-prêt individuel complémentaire à un éco-prêt copropriétés ?"). Il est rappelé qu’il ne peut y avoir plus d’un d’éco-prêt complémentaire à un éco-prêt initial (que ce dernier soit individuel ou copropriété).