Sécurité des ascenseurs

Pour protéger les publics, des mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants, en assurer le contrôle et l’entretien ont été mis en place dans la réglementation.

Mis à jour le 27/05/2019

Principes généraux

Le parc d’ascenseur comprend des appareils très variés. Le gouvernement a décidé en 2003 de mettre en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants, en assurer le contrôle et l’entretien des ascenseurs.

L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :

  • l’obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000 ;
  • l’obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret et où les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
  • l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil.

Depuis le 24 août 2000 et dans le cadre de la législation européenne, les ascenseurs et ses composants de sécurité sont soumis à l’obligation de marquage CE qui matérialise leurs conformités aux exigences communautaires incombant au fabricant.

Obligations de conformité pour l'ensemble du parc d’ascenseurs

Afin de s’assurer de la mise en sécurité des ascenseurs installés avant le 24 août 2004, l’article R.125-1-2 du code de la construction et de l’habitation a dressé une liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans jusqu'au 3 juillet 2018. L’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs, précise le champ d’application et la nature des travaux obligatoires.

Depuis le 24 août 2000, la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité utilisés dans les ascenseurs tombe sous les obligations d’apposer un marquage CE, qui matérialise sa conformité au décret n° 2016-550. Il est constitué par un sigle au graphisme unique (sigle CE) et est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Les obligations de la directive 2014/33/UE sont transposées dans le décret n° 2016-550. En cas d’intervention d’un organisme notifié dans la phase de contrôle de la production, son numéro d’identification est intégré dans le marquage CE. Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l’objet d’autres directives prévoyant le marquage CE, l’apposition du marquage indique également qu’ils sont conformes aux exigences de ces directives.

 

Exigences essentielles

Le décret n° 2016-550 décrit également  les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les ascenseurs et les composants de sécurité, lors de la fabrication et avant leur mise sur le marché.
Tout ascenseur ou composant de sécurité fabriqué conformément aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.

L’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité est faite par :

  • soit des organismes notifiés désignés par les pays de l’UE conformément à des critères minimaux d’évaluation et notifiés à la Commission et aux autres pays de l’UE ;
  • soit des fabricants eux-mêmes.

La liste des organismes notifiés est disponible sur le site internet NANDO

Publications

Guides et rapports

  • Guide sur le marquage CE des ascenseurs
  • Les pratiques du marquage CE des ascenseurs en France : bilan et diagnostic

Normes et organismes habilités

  • Liste des normes européennes harmonisées – Ascenseurs et composants de sécurité – août 2016
  • Liste des organismes habilités pour la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité nécessaires au marquage CE des ascenseurs ou de leurs composants - Octobre 2016

 

Obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 décrit notamment :

  • l’obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret. Les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
  • l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil.

Entretien

L’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs précisent les opérations d’entretien et les obligations en matière de contrat d’entretien.

Le décret modificatif n° 2012-674 a institué de nouvelles mesures destinées à fluidifier le jeu de la concurrence dans le secteur de l’entretien des ascenseurs, d’améliorer la qualité de l’entretien lui-même.

  • Une clause de résiliation est introduite dans les contrats d’entretien, facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants.
  • Les fabricants ont désormais l’obligation de fournir au propriétaire de l’installation les outils spécifiques permettant à n’importe quel prestataire d’entretien d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres appropriés.

Contrôle technique

Le décret modificatif n° 2012-674 a institué de nouvelles mesures destinées à augmenter l’efficacité des contrôles techniques. Les bureaux de contrôle et les propriétaires pourront demander la présence d’un technicien d’entretien pour un meilleur déroulement du contrôle technique.

L’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseur précise :

  • la liste des documents mis à disposition du contrôleur technique par le propriétaire ;
  • la liste des points de contrôle technique ;
  • les modalités de réalisation du contrôle.

Cet arrêté institue également la réalisation et la transmission d’un bilan annuel des contrôles réalisés par chaque contrôleur.

L’arrêté du 13 décembre 2004, complété par l’arrêté du 15 juin 2005, précisent quant à lui les critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs.

Une liste des bureaux d’études reconnus au titre de l’article R. 125-2-5 du CCH pour les contrôles techniques périodiques des ascenseurs a été établie.

 

Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

Le juge des référés peut être saisi et ordonner sous astreinte le respect des obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs et de mise en sécurité du parc d’ascenseur non CE. (R. 125-2-8 du CCH)

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