Sortie de la loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Les logements loués à compter du 25 juillet 1994 sortent automatiquement du champ d’application de la loi 1948. Dans certains autres cas, un « contrat de location à la sortie de la loi de 1948 » peut être proposé au locataire, qui ne peut le refuser que sous certaines conditions de ressources.

Procédure pour sortir de la loi de 1948

11 septembre 2013


Le bailleur d’un logement classé dans les catégories II B et II C peut proposer à tout moment à son locataire, ou occupant de bonne foi, un bail de sortie par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.


Pour être valable, la proposition du bailleur doit être accompagnée des éléments ayant servi de référence à la fixation du loyer.


Les éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret.


A compter de la réception, le locataire ou l’occupant de bonne foi a un délai de 2 mois :

  • pour faire connaître au bailleur qu’il dispose de ressources inférieures au seuil fixé par décret,
  • pour faire connaître au bailleur son accord ou son refus du contrat proposé, ainsi que le cas échéant le montant des travaux dont il demande le remboursement.


Dans les 3 mois suivant la réception de la proposition par le locataire, la Commission Départementale de Conciliation peut, en cas de désaccord ou d’absence de réponse, être saisie par le bailleur ou le locataire.


Si aucun accord n’intervient, le juge peut être saisi par le bailleur ou le locataire dans les 6 mois suivant la réception de la proposition.


Si aucun accord n’est trouvé entre le bailleur ou le locataire et si le juge n’est pas saisi à l’expiration du délai de 6 mois suivant la réception de la proposition du bailleur par le locataire, le logement reste soumis à la loi du 1.9.1948.