Sortie de la loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Les logements loués à compter du 25 juillet 1994 sortent automatiquement du champ d’application de la loi 1948. Dans certains autres cas, un « contrat de location à la sortie de la loi de 1948 » peut être proposé au locataire, qui ne peut le refuser que sous certaines conditions de ressources.

Contrat de location à la sortie de la loi de 1948

11 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Modification de la loi de 1948 (art 25 et 28 loi 86-1290 du 23.12.1986)


Chapitre V
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.


Art 25 (de la loi du 23.12.86)
Les locaux vacants à compter du 23.12.86 et satisfaisant aux normes minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de Concertation ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1.09.48 précitée. Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n°89-462 du 6.07.89, à l’exception des locaux à usage exclusivement professionnel qui sont régis par l’article 57 A et par les dispositions du code civil.
Si les locaux loués depuis le 23.12.86 ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation, le locataire peut, dans le délai d’un an à compter de la date de prise d’effet du contrat de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.
A défaut d’accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu’il peut même d’office assortir d’une astreinte. Il peut également se prononcer sur une demande de modification du loyer fixé par le bailleur ou proposé par le locataire.
A défaut de mise aux normes effectuée dans les conditions précitées, le loyer des locaux soumis au présent article est fixé conformément au b de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6.07.89.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux classés en catégorie IV.


Article 28 (Loi n° 89-462 du 6.07.89 art.39 JO du 8.07.89) (Loi n° 94-624 du 21.07.94 art. 13 IV JO du 24.07.94)


Le bailleur d’un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l’indemnité d’occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1.09.48 précitée peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des articles 30 à 33 du présent chapitre et des chapitres Ier à III, à l’exception des articles 10 et 11, de la loi n° 89-462 du 6.07.89 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23.12.86 et, s’il s’agit d’un local à usage exclusivement professionnel, par les dispositions du code civil et les articles 30 à 33 et 57 A de la présente loi.


Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 25 sont applicables aux locaux loués en application du présent article.

Contrat de location à la sortie de la loi de 1948.


Le nouveau contrat de location proposé est d’une durée de 8 ans.
Pour être valable, il doit reproduire les articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23.12.1986.
Sauf convention contraire expresse, il prend effet dans un délai de 6 mois à compter de la date de la proposition de sortie de la loi du 1.9.1948.


Seul le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois ramené à un mois en cas de mutation, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.


Le délai de préavis de un mois est également la règle pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile et les locataires bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.


A l’expiration du bail de 8 ans, un nouveau contrat de location peut être conclu. Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6.7.1989.


Toutefois, si au terme du contrat de location de 8 ans, le locataire est âgé de plus de 65 ans ou handicapé, il bénéficie du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1.9.1948.