Sortie de la loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Les logements loués à compter du 25 juillet 1994 sortent automatiquement du champ d’application de la loi 1948. Dans certains autres cas, un « contrat de location à la sortie de la loi de 1948 » peut être proposé au locataire, qui ne peut le refuser que sous certaines conditions de ressources.

La fixation du loyer à la sortie de la loi de 1948 secteur privé

11 septembre 2013


Le loyer initial est fixé par référence aux loyers libres habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années pour des logements comparables.


Le locataire ou le bailleur doit fournir au moins 3 références.
Il faut 6 références si le logement est situé dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.


Les références doivent comporter au moins pour les 2/3, des références de location pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataire depuis 3 ans.


La différence entre le loyer du nouveau contrat conclu pour 8 ans et le loyer ou l’indemnité d’occupation antérieure, s’applique par huitième au cours des 8 années du nouveau contrat.


La révision éventuelle du loyer prévue au contrat, en fonction des variations de l’indice de révision des loyers, s’applique à la valeur ainsi définie.