Le site du ministère

Les critères

Le dispositif Louer abordable comprend plusieurs critères : la tension du marché locatif du lieu (de la zone) où se situe le logement, le niveau de loyer et les ressources des locataires. La déduction fiscale varie selon le critère plus ou moins social de la location et selon la tension sur le marché locatif.

Zonage, plafond de loyers et déduction fiscale

Le dispositif Louer abordable, dit Cosse ancien, repose sur une différentiation des niveaux de la déduction fiscale en fonction d’un zonage géographique basé sur la tension du marché locatif. Les zones sont désignées par les lettres A/Abis, B1, B2 et C, A/Abis étant la zone la plus tendue et C la zone la zone la plus détendue.

Sont ainsi déterminées, deux zones géographiques (A/Abis et B1 d’une part et B2 d’autre part) pour lesquelles les niveaux de loyer intermédiaire et social / très social varient. Il n’existe pas d’avantage fiscal pour les loyers intermédiaire et social / très social en zone C. Toutefois, un régime particulier pour les cas d’intermédiation locative s’applique uniformément sur tout le territoire y compris en zone C.

L’articulation de l’avantage fiscal et des zones A/Abis, B1, B2 et C s’établit ainsi :

  • une zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, ouvre le droit à un avantage fiscal très attractif (de 30 % en loyer intermédiaire et de 70 % pour les conventionnements en loyer social et très social). Il s’agit des zones A, Abis, et B1.
  • une zone se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, ouvre le droit à un avantage fiscal de 15 % en loyer intermédiaire et de 50% pour les conventionnements en loyer social et très social. Il s’agit de la zone B2.
  • sur le reste du territoire, zone C, le bénéfice d’un avantage fiscal important (85 %) est ouvert en cas d’intermédiation locative c’est-à-dire une agence en location ou en mandat de gestion, en vue d’une sous-location ou location.


Connaître le zonage de sa commune :

    Tout savoir sur le zonage de votre commune

    Zones A, Abis et B1

    Zone B2

    Zone C

     

    Loyer intermédiaire30%15%Seulement intermédiation locative
    85 %
    Loyer social

    70%

    50%

    Seulement intermédiation locative
    85 %
    Loyer très social70%50%Seulement intermédiation locative
    85 %
    Intermédiation locative85 %

    Les plafonds de loyers

    Plafonds de loyer 2017 ( loyer au m2)
    Zone Abis
    Zone AZone B1Zone B2Zone C
    Plafond intermédiaire16,8312,510,078,758,75
    Plafond social11,779,067,807,496,95
    Plafond trés social9,167,056,075,825,40

    Les plafonds de ressources des ménages

    Voir les plafonds en ligne

    La fin des autres dispositifs

    Ce nouveau dispositif met fin à deux régimes précédents : le Besson ancien et le Borloo ancien.

    • Le Besson ancien
      Le dispositif dénommé « Besson ancien » prévoit une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre des six premières années de location ; le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux personnes physiques ou aux sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu d’un bail conclu entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006. Ce dispositif n’est pas zoné.
    • Le Borloo ancien
      Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2006, un nouveau dispositif a remplacé le dispositif « Besson ancien ». Il prévoit une déduction fixée à 30 % (niveau intermédiaire), 60% (niveau social ou très social) ou 70% (intermédiation locative) des revenus bruts. Il prévoit également un conventionnement du bailleur avec l’Anah. Ce dispositif concerne l’habitation principale du locataire et respecte des conditions de loyers et de ressources du locataire. Ce dispositif comprend différents plafonds de loyers en fonction d’un zonage. Toutefois, la déduction fiscale reste la même quelle que soit la zone où le logement est loué.

    Une phase transitoire est prévue.

    Le nouveau dispositif qui se base sur la date d’accord de la convention à compter du 1er janvier 2017 est applicable de façon différenciée suivant la date de réception de la demande de conventionnement (convention avec travaux (CAT) et convention sans travaux (CST)) auprès de l’Anah :

    • Pour les demandes de conventionnement réceptionnées par l’Anah au plus tard le 31 janvier 2017, le conventionnement reste régi par les dispositions du Borloo ancien (zonage et taux) même si la convention est accordée après le 1er janvier 2017 ;
    • Enfin, le dispositif Besson ancien continue de s’appliquer jusqu’au terme de chaque période triennale à toute location ayant débuté avant le 1er janvier 2017. Ainsi, comme de nouvelles prorogations ne sont pas possibles, la déduction fiscale du Besson ancien ne pourra plus s’appliquer au-delà du 31 décembre 2019.