Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales


Élaboration et mise en oeuvre des PLU et PLUi

Procédure d’élaboration

Le PLUi est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en matière de PLU, en concertation avec les communes membres, ou le cas échéant de la commune.

La procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme et assure une concertation permanente avec la population. Un diagnostic du territoire de l’EPCI ou de la commune permettant d’opérer les choix d’orientations qui seront retenues dans le PADD et déclinées dans l’ensemble des pièces opposables aux tiers doit être effectué au début de la procédure.

Un débat est organisé au sein de l’organe délibérant de l’EPCI ou du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet, sur les orientations générales du PADD. L’organe délibérant ou le conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi, qu’à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, etc. (L. 123-9). Celles-ci formulent leurs observations dans un délai de trois mois. Le projet fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération.

La durée d’élaboration d’un PLU(i) est variable. Dans la pratique selon les EPCI et la nature du document (PLU, PLUi tenant lieu de PLH et/ou de PDU), cette durée varie de 2 à 4 ans en moyenne. Pour plus de précisions voir le code de l’urbanisme (art. L.123-6 à L.123-12-2).

Procédures de modification et de révision

Le PLU(i) peut faire l’objet de quatre types de procédures selon l’importance des modifications envisagées :

Les modifications apportées aux PLUi ne peuvent alors concerner que les éléments relatifs au projet visé ou au document avec lequel le plan doit être rendu compatible.
Une réunion conjointe avec les PPA et une enquête publique sont obligatoires, mais la concertation dans le déroulement de la procédure reste facultative.

Depuis l’ordonnance du 5 janvier 2012 et le décret du 29 février 2012, il n’est plus possible, pour les EPCI ou les communes disposant d’un PLUi, de modifier le contenu de leur document d’urbanisme par la procédure de révision simplifiée pour intégrer un projet d’intérêt général. Cette procédure est désormais remplacée par la procédure de mise en compatibilité associée à une déclaration de projet.
Cette procédure peut être utilisée pour prendre en compte une DUP (attention, c’est la DUP qui fait la mise en compatibilité, il n’y a pas deux procédures parallèles), prendre en compte une déclaration de projet d’initiative privée ou publique et présentant un caractère d’intérêt général ou assurer la compatibilité avec un document supérieur.

Pour plus de précisions voir le code de l’urbanisme, art. L.123-13 à L.123-19

Mise en œuvre et suivi du PLUi

Une fois le PLUi approuvé sur le territoire de la collectivité et devenu exécutoire, le règlement, les pièces graphiques et les orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent à tout projet d’aménagement ou de construction, qu’il requiert ou non une autorisation d’urbanisme.

En fonction de son contenu (PLUi valant PLH, PLUi soumis à évaluation environnementale, etc.), le code de l’urbanisme prévoit que la communauté ou la commune procède au bilan des mesures prévues dans le PLUi.


PLUi : un outil pour l’avenir des territoires (PDF- 630.1 ko)

Consultez le site Outils de l’aménagement