Conditions
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
- que le permis soit en cours de validité,
- et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, elle doit recourir à un architecte.
Démarche
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
Décision
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Textes de référence
Retrait d'une décision
Décision tacite
Service en ligne et formulaires
Ministère chargé de l'urbanisme - Formulaire
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