Logement social : l’article 55 de la loi SRU

Publié le mercredi 3 janvier 2018

Le renforcement des obligations SRU impose un effort de production supplémentaire de logements sociaux dans les communes situées dans des zones tendues. Transparence SRU : faites le test dans votre commune !

Bilan SRU 2017 : 1 222 communes en déficit de logement social

1er décembre 2017 | Mis à jour le 3 janvier 2018

Le bilan annuel 2017 de la loi SRU vient de paraître. 1 222 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social. Si elles sont en majorité engagées, sous l’effet de la loi SRU, dans un rattrapage de leur retard, 726 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 76,8 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social.

Votre commune et le respect de la loi SRU : Faites le test !

Le bilan 2017 en chiffre

1 997 communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) sont situées en territoire SRU (incluant 5 communes isolées). Parmi ces 1 997 communes :

  • 708 communes respectent le taux légal de logement social applicable ;
  • 1 222 communes (dont 4 isolées) ne respectent pas leurs obligations légales et doivent produire des logements sociaux pour rattraper leur retard. 726 d’entre elles sont prélevées, à hauteur de 76,8 M€, 141 sont exonérées du prélèvement et 355 ne sont pas prélevées du fait de leurs dépenses en faveur du logement social ou en raison de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4 000 €) ;
  • 67 communes ayant moins de 25 % (20%) de logements sociaux sont exemptées de l’application de la loi SRU (45 communes pour cause de décroissance démographique du territoire SRU d’appartenance et 22 communes pour cause de constructibilité contrainte de la majeure partie du territoire urbanisé).

Jeux de données téléchargeables

Les tableaux ci-après présentent les résultats des bilans annuels de l’application de l’article 55 de la loi SRU, réalisé suite à l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier de l’année n-1 et conduisant à la détermination des prélèvements de l’année n.

Il recense les communes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer ne respectant pas leurs obligations légales en matière de logements sociaux. Pour chacune de ces communes, les données suivantes sont notamment mises à disposition :

  • données communales (population, taux et nombre de logements sociaux),
  • le cas échéant, données sur les pénalités financières et éventuelles sanctions appliquées (carence, taux de majoration du prélèvement, montant des prélèvements brut/net, exonération du prélèvement).

Bilan 2016 de l’article 55 de la loi SRU (Excel- 314.5 ko)

Bilan 2016 de l’article 55 de la loi SRU - format CSV (Zip- 41.4 ko)