Transparence logement social

Publié le jeudi 12 janvier 2017

Le renforcement des obligations SRU impose un effort de production supplémentaire de logements sociaux dans les communes situées dans des zones tendues. Transparence SRU : faites le test dans votre commune !

Les communes SRU dites "isolées" de plus de 15 000 habitants

12 janvier 2017 | Mis à jour le 28 décembre 2016

Cinq communes dites "isolées" de plus de 15 000 habitants sont intégrées au dispositif SRU. Quatre d’entre elles doivent rattraper leur retard en terme de logement social. En 2017, elles pourront - c’est la nouveauté - être soumises à des pénalités financières.

Les communes SRU dites

Les communes SRU dites "isolées" de plus de 15 000 habitants -

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a soumis au dispositif SRU, les communes de plus de 15 000 habitants, jusqu’ici hors territoires SRU, si elles connaissent une forte croissance démographique (+ 5 %) et lorsque leur parc de logements justifie un effort de production supplémentaire. Ces communes sont soumises au taux de 20 % de logements locatifs sociaux (LLS) en regard des résidences principales, à atteindre au plus tard en 2025.

La liste des communes isolées concernées par ce dispositif est fixée par décret ( n°2014-870) au début de chaque période triennale. Cinq communes sont concernées :

  • Lunel ( Hérault ) : 25 565 habitants, 15,28 % de LLS au 1er janvier 2015 ;
  • Mauguio ( Hérault) : 16 660 habitants, 4,31 % de LLS au 1er janvier 2015 ;
  • Brie-Comte-Robert (Seine et Marne) : 16 075 habitants, 18,01 % de LLS au 1er janvier 2015 ;
  • Challans (Vendée) : 18 930 habitants, 8,48 % de LLS au 1er janvier 2015 ;
  • K ourou (Guyane) : 25 260 habitants, 43,44 % de LLS au 1er janvier 2015.

Sur ces cinq communes, seules quatre sont en réalité « soumises » SRU, car ne respectant pas le taux légal applicable de 20 % . Kourou avec plus de 43 % de logements sociaux n’est pas soumise.

Les quatre autres communes isolées sont donc soumises à obligation de rattrapage en matière de logements locatifs sociaux et doivent atteindre le taux légal en 2025. En revanche, elles ne sont susceptibles d’être " prélevées SRU", c’est à dire pénalisées financièrement (sur la base du nombre de logements sociaux manquants multipliés par une part du potentiel fiscal par habitant, hors majoration imputable à la mise en carence), qu’à partir de l’année 2017, si leur taux de logement social au 1er janvier 2016 se situe toujours en-deçà des 20 % (finalisation de la procédure d’inventaire au 1er janvier 2016 en cours).

Bien que soumises à obligations de rattrapage sur 2015 et 2016 sans être prélevées, ces 4 communes ont donc ainsi pu lancer ces deux dernières années des dynamiques vertueuses sur leur territoire, en faveur de plus de mixité sociale, et ainsi se constituer un stock de dépenses dites « déductibles » en faveur du logement social, qui pourront, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, être déduites des prélèvements à opérer à compter de 2017, quitte le cas échéant, à les annuler.

En regard de 3 critères : part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 %, taux de vacance (hors vacance technique) constaté dans le parc locatif social, nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels (hors mutations internes) dans le parc locatif social.