Logement social : l’article 55 de la loi SRU

Publié le mercredi 3 janvier 2018

Le renforcement des obligations SRU impose un effort de production supplémentaire de logements sociaux dans les communes situées dans des zones tendues. Transparence SRU : faites le test dans votre commune !

La commission nationale SRU

3 janvier 2018

Cette commission a été créée par la loi Engagement national pour le logement de 2006. Son rôle était, à l’issue de chaque période triennale, de proposer au ministre en charge du logement un aménagement des obligations triennales des communes qui lui en faisait la demande, lorsque la commission départementale considérait qu’il existait des raisons objectives à la non atteinte de ses objectifs triennaux.

La loi Égalité et Citoyenneté a considérablement renforcé les prérogatives de la commission SRU. Elle émet désormais un avis :

  • sur le respect des consignes du Gouvernement et l’homogénéité entre les territoires dans la conduite du bilan triennal par les préfets ;
  • sur les propositions d’exemption des communes du dispositif SRU.

Elle est présidée par une personnalité qualifiée nommée par le ministre en charge du logement. Son président est actuellement Thierry Repentin.

Elle comprend deux sénateurs, deux députés, un représentant du Conseil d’État, un représentant de la Cour des Comptes, un représentant du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), un représentant du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), deux représentants d’associations d’élus (association des maires de France et des communautés de France) et deux représentants d’associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées (association Abbé Pierre et le DAL).