Travaux d’économie d’énergie

16 septembre 2017| Mis a jour le 19 septembre 2017

Une contribution financière peut être demandée au locataire en plus du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives d’un logement, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :

  • les travaux bénéficient directement au locataire ;
  • l’exécution des travaux est justifiée au locataire ;
  • soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.

Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée :

  • dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de 15 années ;
  • dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

A l’issue des travaux, une ligne supplémentaire intitulée « Contribution au partage de l’économie de charges » doit figurer sur la quittance remise au locataire et l’avis d’échéance le cas échéant. De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d’achèvement des travaux.

En cas de départ du locataire et préalablement à la conclusion d’un nouveau bail pendant la durée de versement de la contribution, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l’informer sur son terme.

La contribution du locataire ne peut être demandée par le bailleur qu’en cas de réalisation de certains travaux. De plus, selon la date d’achèvement du bâtiment, le bailleur peut avoir le choix entre deux options de travaux.

Travaux concernés

Il peut s’agir de la réalisation d’un bouquet de travaux dans le logement, c’est-à-dire d’une combinaison d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique parmi les travaux suivants :

  • travaux d’isolation thermique des toitures ;
  • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
  • travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
  • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Ces travaux doivent être conformes aux caractéristiques techniques minimales précisées par arrêtés (arrêtés du 23.11.09).

Il peut s’agir d’atteindre une performance énergétique globale en réalisant des travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil fixé par arrêtés (arrêtés du 23.11.09).

Dans ce cas une étude thermique préalable doit être réalisée par un bureau d’études. Elle détermine les travaux à effectuer pour atteindre cette performance énergétique globale.

Bâtiments concernés par les travaux

Le bailleur a la possibilité d’opter soit pour le bouquet de travaux, soit pour l’atteinte d’une performance énergétique globale en fonction de la date d’achèvement du bâtiment concerné :

  • si le bâtiment a été achevé avant le 1er janvier 1948 : le bailleur ne peut opter que pour le bouquet de travaux ;
  • si le bâtiment a été achevé entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : le bailleur peut choisir entre le bouquet de travaux et la performance énergétique globale ;
  • si le bâtiment a été achevé après le 1er janvier 1990 : le bailleur ne peut demander de contribution au locataire au titre du décret du 23 novembre 2009.

Calcul de la contribution du locataire

Les modalités de calcul de la contribution du locataire différent selon que les travaux sont réalisés par un bailleur social ou privé et selon la date d’achèvement du bâtiment.

S’agissant de travaux réalisés par un bailleur social ou public sur des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 ou dans des bâtiments ou le bailleur social ne détient pas plus de 3 logements locatifs

Dans ce cas, il s’agit automatiquement de la réalisation d’un bouquet de travaux.

La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

S’agissant de travaux réalisés par un bailleur social sur des bâtiments achevés entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989

Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable, calculée sur la base d’une estimation d’économie d’énergie mensuelle en euro calculée à partir de la méthode Th-C-E ex . Elle est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement résultant de la méthode Th-C-E ex.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

S’agissant de travaux réalisés par un bailleur privé sur des bâtiments achevés entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989

Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable, calculée :

  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode réglementaire Th-C-E ex. Dans ce cas, l’économie est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement résultant de la méthode Th-C-E ex ;
  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans ce cas, la contribution est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement résultant d’une des méthodes approuvées pour la réalisation du DPE.