Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut vendre ce logement, même s'il est occupé par un locataire.

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

Si le nouveau propriétaire d'un logement loué vide veut l'habiter ou le vendre à son tour, il devra dans certains cas respecter un délai de carence, avant de donner congé au locataire en place.

Le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail.

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

Textes de référence

Logement vide et meublé : obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur

Logement vide : délais à respecter par le nouveau bailleur pour un congé de vente ou reprise pour habiter

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