Une instruction interministérielle pour inverser la tendance en matière d’expulsions locatives

23 mars 2017 | Mis à jour le 24 mars 2017

À quelques jours de la fin de trêve hivernale, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, annonce la publication d’une circulaire sur les dispositifs de prévention des expulsions locatives. Dans la continuité du plan national lancé en mars 2016, le texte doit permettre d’amplifier la coordination des acteurs concernés pour inverser la tendance et limiter au maximum le recours à l’expulsion.

Dans un contexte d’augmentation du nombre d’expulsions réalisées, Emmanuelle Cosse a souhaité renforcer la mobilisation et la coordination des acteurs de la politique de prévention : services de l’Etat, services sociaux des départements, caisses d’allocation familiale, bailleurs sociaux... Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, Matthias Fekl, ministre de l’Intérieur, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes et Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont signé une instruction en ce sens.

Adressé aux préfets, le texte rappelle et précise les dispositions législatives et règlementaires en vigueur pour faciliter l’examen et le traitement des situations individuelles des ménages présentant des dettes locatives, telles que :

  • la réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier pour tous les ménages en rupture de paiement et convoqués devant le juge ; appliqué à ce jour dans la moitié des cas seulement, la circulaire précise qu’un délai d’un mois suivant la convocation du juge devra être tenu pour proposer un entretien avec un travailleur social ;
  • le maintien des aides au logement pour les ménages de bonne foi qui présentent des impayés de loyers avec mise en place d’un remboursement échelonné de la dette adapté aux revenus du ménage sur trois ans.

Pour faciliter la coordination entre acteurs locaux, l’État permettra aux conseils départementaux et aux collectivités, d’ici 2018, de recevoir par voie dématérialisée les signalements et informations centralisés à ce jour par les services de l’Etat et notamment les actes d’huissiers, comme prévu par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Une politique spécifique au parc social sera par ailleurs définie afin de tendre vers un objectif « zéro expulsion sans relogement » pour les locataires qui y demeurent.

Afin d’apporter un appui méthodologique aux acteurs concernés par la mise en œuvre de cette politique, un guide a été réalisé par le pôle national de prévention des expulsions locatives et sera publié au cours des prochains jours.

« L’année dernière, plus de 14 000 ménages ont été expulsés de leur logement. Face à ce constat dramatique, c’est l’action sociale dans son ensemble qui doit être renforcée pour casser la spirale de l’expulsion. Cette instruction rappelle la nécessité d’améliorer la coordination entre acteurs afin de rendre plus efficace les moyens humains et financiers disponibles chez les différents partenaires concernés. » a déclaré Emmanuelle Cosse.