Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logement social

17 janvier 2013 | Mis à jour le 22 août 2013

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, se félicite de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a intégralement validé la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.


Contrairement à ce que soutenait l’opposition dans son recours, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était parfaitement conforme à la Constitution de mettre à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l’Etat pour construire des logements sociaux et de renforcer les obligations de production des communes.


Le Conseil constitutionnel démontre ainsi qu’il est possible d’aménager le droit de propriété et la liberté d’action des collectivités territoriales pour favoriser le droit de tous à disposer d’un logement décent.


Comme on pouvait s’y attendre, l’annulation de la première version de la loi le 24 octobre dernier pour une simple raison de procédure n’aura donc eu comme seule conséquence que de décaler de trois mois la mise en place d’un régime juridique irréprochable sur le fond et de retarder d’autant la relance de la politique de construction dans le pays.


Combat dilatoire d’un côté, mobilisation totale du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement pour donner un toit à chacun de l’autre : chacun jugera de la pertinence des choix opérés par les uns et par les autres.


Place à l’action désormais.


La loi qui entrera en vigueur dans les jours prochains permettra à l’Etat de mettre à disposition ses terrains pour construire des milliers de logements sociaux.


Dans les villes où les besoins sont les plus pressants, les obligations de construction de logement social passeront de 20 à 25% du parc de logements.


Les communes qui refuseraient de contribuer à l’effort collectif, et notamment les plus riches d’entre elles, seront plus lourdement sanctionnées sur le plan financier.


Le droit des réquisitions sera enfin renforcé pour permettre à l’Etat de prendre possession temporaire des bâtiments appartenant à des personnes morales vacants depuis un an (contre dix-huit mois aujourd’hui).


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