Vous avez des difficultés à payer votre logement

Publié le vendredi 13 septembre 2013

Le prêt pour l’allégement temporaire de quittance

13 septembre 2013 | Mis à jour le 23 septembre 2013

Bénéficiaires

- Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités),
quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d’emploi dont le dernier
employeur était une entreprise assujettie.
- Retraités depuis moins de cinq ans d’une entreprise du secteur privé non agricole
- En situation de difficultés

Modalités

Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de
loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l’aide.
Le financement des arriérés, s’il s’avère nécessaire, est limité à 3 mois d’impayés maximum.

Montant

Tout ou partie du montant de la quittance dans la limite de :

Montant Zone A Zone B Zone C DOM
Maximum 17 600€ 14 400€ 11 200€ 14 400€

Taux effectif global annuel

Consulter le
Comité interprofessionnel du logement

Durée

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Comité interprofessionnel du logement

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remboursement avant de vous engager

Conditions

Situation de déséquilibre financier, c’est-à-dire, du fait d’un évènement personnel (maladie, chômage,
éclatement de la cellule familiale…) :

  • Avoir subi une diminution des revenus du ménage d’au moins 30%,
  • Ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus,
  • Ou avoir saisi la commission de surendettement d’une demande tendant au traitement de la situation de surendettement.

Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d’eau,
d’électricité, de gaz, d’assurance habitation, les impôts locaux.