Acte de vente d'un terrain isolé

Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.

Vérifié le 05/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Avertissement

Réalisation d'une étude de sol préalable

05 juil. 2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 mentionne l'obligation pour le vendeur d'un terrain non bâti constructible, situé dans une certaine zone, de faire réaliser une étude de sol avant la vente de son terrain. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Les conditions de mise en œuvre doivent être précisées par décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Import DILA

Contenu

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acquéreur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Existence ou non d'un bornage du terrain
  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier).

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols.

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acquéreur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

Où s'adresser ?

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Il remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété. L'acquéreur doit la conserver.

Versement du prix de vente et frais notariés

Le prix de vente (déduit ou non de l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

  • les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
  • la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
  • les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acquéreur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur

Notaires de France

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Textes de référence

Accord du vendeur et de l'acquéreur

Service en ligne et formulaires

Et aussi

Comment faire si…

Sujet