
10/05/2022
Publié le 09/05/2020
La période de la trêve hivernale est fixée chaque année du 1er novembre au 31 mars : elle signifie que durant cette période, l’Etat n’accorde aucun concours de la force publique pour procéder à des expulsions locatives et ce, pour ne pas mettre à la rue des personnes en pleine période hivernale.
Face à la propagation du Covid-19, dès le 12 mars, le Président de la République a annoncé le report inédit de fin de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai, soit pour deux mois supplémentaires.
Afin de tenir compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, l’Assemblée nationale vient de voter un nouveau report de la fin de la trêve hivernale à cette même date.
Julien Denormandie salue l’adoption de cet amendement : « Alors que le pays se prépare au déconfinement, il s’agit de ne pas baisser la garde et d’éviter des expulsions locatives alors que le virus continue de circuler. Le Gouvernement et la majorité présidentielle agissent pour qu’à la crise sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise sociale. »
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