Discours

Allocution de Mme Jacqueline Gourault - 15ème Congrès des Régions de France, Bordeaux

Publié le 01/10/2019

I)    La différenciation est un outil pour atteindre une ambition plus profonde portée par le Gouvernement : l’adaptation aux réalités locales.

Lorsque, comme moi, vous sillonnez la France à la rencontre des élus, des citoyens et de leurs territoires ; très peu vous parlent du « droit à la différenciation ».

Je crois qu’il ne faut pas s’enfermer dans des questions institutionnelles et juridiques, si utiles et passionnantes soient-elles. A minima, il faut savoir reconnaitre qu’elles ne sont qu’un outil, qu’un véhicule pour améliorer le fonctionnement de notre pays, et in fine la vie des gens.

Je commencerai donc par vous dire qu’à travers le droit à la différenciation c’est l’adaptation aux réalités locales des Français qu’il faut viser. C’est ce que disent les Français sur le terrain. Et ce travail, je le mène tous les jours par l’action d’ensemble de mon ministère.

C’est notamment le sens des pactes territoriaux, ces « contrats particuliers » passés avec certains territoires qui s’inscrivent dans la logique de « République contractuelle » chère au Président de la République.

Ils visent deux objectifs :

1)    Tout d’abord, renouveler les modes de co-production de l’action publique entre l’État et les collectivités en partant des besoins d’un territoire, de ses réalités
   

C’était par exemple le sens du Contrat d’action publique pour la Bretagne

2)    Le second objectif, et nous l’assumons pleinement, c’est de soutenir les territoires les plus fragiles.

C’est le sens du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache, du plan particulier pour la Creuse, ou du Pacte de développement territorial pour la Nièvre.  

Au fond, nous faisons pour les territoires, ce que la politique de la ville fait déjà depuis plus de 30 ans : répondre à des situations objectivement différentes par des solutions et des outils différents.

II)    Cette adaptation aux réalités locales, elle est nécessaire, et elle est attendue par les Français.

Elle est par exemple passionnément attendue en Alsace, où nous avons créé avec la collectivité européenne d’Alsace une « solution cousue main ».

Ce projet, permet à la collectivité unique, réunissant les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, d’exercer des compétences supplémentaires et différentes, liées à la situation spécifique de ce territoire.
        
L’adaptation aux réalités locales est aussi attendue en Corse. Vous connaissez mon engagement en faveur de ce territoire et de ses spécificités.

Outre la reconnaissance de la Corse dans la Constitution prévue dans le projet de loi constitutionnelle, je m’attelle à développer des politiques spécifiques à ce territoire.
o    Exemple : Déclinaison Corse de l’Agenda rural

En un mot, l’action toute entière de mon ministère se porte sur un seul objectif : « faire du cousu main ».
    
III)    La différenciation n’est pas un « mot magique » dans lequel on mettrait tout et n’importe quoi.

J’entends déjà les velléités de certains territoires aux identités particulièrement marqués, revendiquant, au nom du « droit à la différenciation » de plus grandes marges d’autonomie. Mais il faut le dire et le répéter :

1)    Certes, la République est décentralisée, et demain, je l’espère elle reconnaitra un droit à la différenciation. Mais la République demeure soudée, unique et indivisible.

2)    Il est important de distinguer le droit à la différenciation d’un supposé droit à l’isolation, voire à la séparation.

3)    Chacun doit pouvoir utiliser cet outil : de la plus petite à la plus grande collectivité.

C’est la raison pour laquelle la différenciation doit être encadrée pour respecter notre principe d’égalité entre les territoires et entre les citoyens.

IV)    Telle est l’ambition du projet de loi constitutionnelle, qui a été présenté au Conseil des ministres du 28 août dernier.

Pour mémoire, la révision de l’article 72 de la Constitution a pour objet :

-    d’une part, de permettre à des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie d’exercer des compétences différentes ;
-    et, d’autre part, d’autoriser les collectivités à déroger aux règles relatives à l’exercice de leurs compétences.

Cette application différenciée des compétences ou de leur exercice ne pourra pas intervenir si sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Enfin, la loi organique qui suit la révision constitutionnelle précisera les modalités d’application et garantira l’équilibre entre souplesse et liberté offertes aux collectivités, dans le respect de l’unité républicaine.

V)    Mais l’inscription dans la Constitution d’un « droit à la différenciation » n’est pas notre unique levier d’action :

•    Sur le plan juridique, la loi relative à la collectivité européenne d’Alsace est riche d’enseignements. L’avis du Conseil d’État nous a en effet rassurés sur la possibilité de pratiquer de la différenciation à droit constitutionnel constant si la spécificité de la situation était prouvée.

•    Sur le plan législatif, j’entends, avec le PJL – 3D (pour décentralisation, différenciation et déconcentration), mettre en valeur de nouveaux outils innovants.

Ce projet de loi que je présenterai à la fin du printemps 2020 répond au souhait du Président de la République d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ».

VI)    Après de premières rencontres avec les associations d’élus, j’ai acquis la conviction que, contrairement aux précédentes lois de décentralisation, nous ne devions pas nous limiter aux seuls transferts de compétences :
    
Je crois que beaucoup a déjà été fait lors des lois territoriales précédentes, et la volonté du gouvernement n’est pas de tout « détricoter » :

 Nous avons entendu la très forte demande de stabilité institutionnelle.
 Là où des ajustements sont nécessaires nous les ferons.
    
Les autres « chapitres » de ce projet de loi, viseront davantage à rénover les modes de relation entre l’État et les collectivités locales, pour y ajouter plus de souplesse…

 …mais également à rénover les relations entre niveau de collectivités elles-mêmes, par exemple en encourageant la délégation de compétence.

VII)    Pour vous donner quelques exemples de ce qui pourrait figurer dans ce projet de loi :
A)    Je veux que nous facilitions l’expérimentation.
En mettant fin à la conclusion binaire qui lui est aujourd’hui réservée : généralisation ou abandon.
C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé une étude au Conseil d’État sur le sujet. Les conclusions qui seront rendues publiques jeudi me rendent optimistes sur notre capacité à généraliser une expérimentation réussie seulement sur les territoires qui le souhaiteraient !

Je souhaite également rendre cet outil plus facilement accessible aux collectivités qui en auraient besoin.  

B)    Je souhaite également que nous amplifions la dévolution du pouvoir réglementaire aux collectivités.
Le poids des normes et leur inadaptation à certains endroits me poussent à rechercher les matières dans lesquelles un pouvoir réglementaire pourrait être confié aux collectivités.

Concrètement, la loi pourrait, au lieu de renvoyer à un décret d’application, prévoir que les collectivités territoriales, par leurs délibérations, fixent les conditions de mise en œuvre des dispositions législatives. C’est non seulement un outil de désinflation législative, mais également un vecteur de libertés locales. C’est l’application du principe de subsidiarité.

Je souhaite également que puisse être amplifié la dévolution du pouvoir réglementaire aux préfets sur la base de l’expérimentation conduite actuellement et qui a permis de signer 124 arrêtés de dérogation.

Je crois que nous pourrions faire application de ce principe dans les domaines de compétence des collectivités territoriales. C’est ce que le Président de la République appelle « les politiques de la vie quotidienne » : à savoir la transition écologique, le logement, les transports.

C)    Je souhaite enfin que nous transformions l’État pour mieux accompagner les collectivités, dans une logique d’adaptation aux réalités locales.
C’est le 3eme D du Projet de loi : déconcentrer ! L’État doit se mettre en ordre de marche pour offrir aux collectivités de nouvelles capacités d’action.
Les outils que j’évoquais précédemment - la contractualisation, l’expérimentation, la dévolution du pouvoir règlementaire - ne doivent pas être seulement utilisés par les plus forts : c’est-à-dire les collectivités qui disposeraient de services très structurés dotés d’une ingénierie suffisante.
L’État anciennement « prescripteur » devra donc passer sur le mode « accompagnateur » :

-    C’est la raison d’être de l’agence nationale de la Cohésion de territoires (ANCT), un guichet unique pour les collectivités afin qu’elles bénéficient d’une ingénierie adaptée, de la petite jusqu’à la plus grande collectivité.
-    En plus de l’ANCT, je souhaite que la direction générale des collectivités locales (DGCL), une administration spécialiste du droit public local, puisse mettre son expertise au service des collectivités qui souhaiteraient se saisir de ces innovations juridiques.     
-    Enfin, conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 juin dernier, nous allons accélérer le mouvement de déconcentration des fonctionnaires de l’État. (Action publique 2022)

VIII)    Conclusion

Vous voyez, le droit à la différenciation, si essentiel soit-il, n’est au fond qu’un outil parmi tant d’autres pour nous adapter collectivement aux réalités locales. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions continuer à réfléchir, ensemble, à ces nouveaux liens qui unissent l’État aux collectivités territoriales.

Au fond, je souhaite que le PJL 3D fasse l’objet d’une co-construction avec les collectivités territoriales, et donc avec les associations d’élus qui les représentent ; à l’image de cette nouvelle relation qu’il nous appartient collectivement d’inventer.

Je vous remercie.