Audit énergétique des copropriétés

Afin de réduire leurs consommations énergétiques, les copropriétés doivent effectuer un audit énergétique. Celui-ci est obligatoire pour les immeubles de plus de 50 lots et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Mis à jour le 05/06/2019

Présentation

L’obligation d’audit énergétique pour les copropriétés s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, qui a fixé les premiers objectifs nationaux en termes de réduction des consommations énergétiques du parc de bâtiments existants. Pour respecter ces objectifs, chaque copropriété doit être en mesure de connaître son état énergétique et les possibilités pour réduire ses consommations d’énergie. C’est ce que permet un audit énergétique.

Les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un audit énergétique depuis fin 2016 (article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation). Le code de la construction et de l’habitation (articles R. 134-14 à R. 134-18) et l’arrêté du 28 février 2013 précisent les modalités d’application et le contenu de cet audit.

Doivent faire l’objet d’un audit énergétique, les bâtiments répondant à l’ensemble des critères suivants :

  • situés en France métropolitaine ;
  • construits avant le 1er juin 2001 (date de dépôt de la demande de permis de construire) ;
  • soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots ;
  • à usage principal d’habitation, c’est-à-dire dont plus de la moitié de la SHON (surface hors œuvre nette) est constituée de lots à usage d’habitation. Pour mémoire, la nouvelle réglementation sur la surface de plancher (ordonnance du 16/11/2011) ne s’applique pas aux bâtiments concernés par l’audit énergétique pour lesquels l’évaluation des surfaces se font en SHON ;
  • et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d’habitation.

En principe, chaque bâtiment de la copropriété doit donner lieu à un audit énergétique. Toutefois, lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments accolés (au sens de l’arrêté du 26 octobre 2010) et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement, un audit énergétique unique peut être réalisé.

Étapes de l'audit énergétique

Les copropriétaires décident de réaliser un audit énergétique (vote en assemblée générale). L’audit énergétique est ensuite élaboré.

  • La personne ou la société en charge de l’audit, sélectionnée après mise en concurrence de différentes entreprises, recueille auprès du syndic les informations et documents lui permettant de mener à bien sa mission.
  • À cet effet, elle procède notamment à la visite du ou des bâtiments, réalise une enquête auprès des occupants et effectue une estimation des consommations énergétiques.
  • Sur la base de l’ensemble des informations recueillies, l’auditeur formule des préconisations et des propositions de travaux à la copropriété.
  • Le rapport synthétique de l’audit énergétique est présenté par celui qui l’a réalisé lors d’une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent alors décider de réaliser des travaux d’économies d’énergie.
Sujet