Clauses interdites dans un contrat de location

Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Import DILA

C'est un logement loué vide

Bail signé ou renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014

Bail signé avant le 27 mars 2014 et toujours en cours

C'est un logement loué meublé

Bail signé ou renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014

Bail signé avant le 27 mars 2014 et toujours en cours

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