Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle (après travaux modificatifs) éventuellement appliquée par le propriétaire (bailleur) doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année. Les plafonds dépendent de la catégorie et de la localisation du logement.

Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.

L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95).

Le loyer peut être révisé le 1^er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer.

Le montant maximum du loyer correspond à :

la surface corrigée du logement,

multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement.

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m² :

(5,22 € x 10) + (2,83 € x 33) = 145,59 €

conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 145,59 €

Le taux de révision à appliquer est de :

1,05 % à partir du 1^er juillet 2018,

0,51 % du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Le loyer peut être révisé le 1^er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer.

Le montant maximum du loyer correspond à :

la surface corrigée du logement,

multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement.

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m² :

calcul de la valeur locative mensuelle : (6,45 € x 10) + (3,45 € x 33) = 178,35 €

conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 178,35 €

Le taux de révision à appliquer est de :

1,05 % à partir du 1^er juillet 2018,

0,51 % du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.

L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95).

Si le logement est situé en dehors de l'agglomération parisienne, le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.

Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement.

Le montant maximum du loyer correspond à :

la surface corrigée du logement,

multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement.

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m² :

(5,22 € x 10) + (2,83 € x 33) = 145,59 €

conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 145,59 €

La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.

Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés. 

Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.

Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement.

Le montant maximum du loyer correspond à :

la surface corrigée du logement,

multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement.

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m² :

calcul de la valeur locative mensuelle : (6,45 € x 10) + (3,45 € x 33) = 178,35 €

conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 178,35 €

La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.

Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.