Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?

Vérifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Logement vide

Délai de préavis

La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Vérifier si un logement est situé en zone tendue

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

À noter

certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Délai de préavis : 3 mois.

Le départ n'a pas à être motivé.

En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit pour correspondre au délai restant à courir si :

  • le bailleur accepte un nouveau locataire,
  • le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.

Délai de préavis : 1 mois

Délai de préavis : 1 mois.

Un locataire non bénéficiaire de ces aides, mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides, reste soumis au préavis de 3 mois.

Délai de préavis : 1 mois.

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Délai de préavis : 1 mois.

La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.

Délai de préavis : 1 mois.

La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).

Délai de préavis : 1 mois.

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale).

La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valableSi la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

  • jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
  • jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :

  • un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
  • un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquences du préavis sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Logement meublé

Point de départ du délai de préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valableSi la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple :

Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre),

À défaut de chiffres identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.

À savoir

les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquences du préavis sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples :

Lorsque le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris logement soumis à la loi de 1948) veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il peut le faire à la condition de respecter un délai de préavis.

Il doit également respecter des conditions liées à la lettre de congé.

Lorsque le locataire d'un logement meublé (y compris dans le cas d'un bail mobilité) veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il peut le faire à la condition de respecter un délai de préavis.

Il doit également respecter des conditions liées à la lettre de congé.

Textes de référence

Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours

Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis

Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014

Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014

Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail

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