Communes nouvelles : le statut du maire

Adoptée le 24 juillet 2019, la loi Communes Nouvelles adapte l’organisation des communes nouvelles et répond aux attentes concrètes des élus locaux. Elle s’inscrit pleinement dans la philosophie du projet de loi « Engagement et Proximité », dont l’ambition est de remettre la commune et le maire au cœur de la démocratie.

Publié le 20/08/2019

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Je suis maire, ou futur maire d’une commune nouvelle existante au 1er janvier 2019

Jusqu’au premier renouvellement

Les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau municipal. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune, lors de la création de la commune nouvelle.

Pendant 3 ans à compter de la création de la commune nouvelle

Lors de sa création, si la commune nouvelle dépasse un certain seuil d’habitants, elle est soumise à de nouvelles obligations :

  • Au-delà de 2 000 habitants, elle doit disposer d'un site cinéraire ;
  • Au-delà de 5 000 habitants, elle doit ouvrir un centre médico-social scolaire ;
  • Au-delà de 50 000 habitants, elle doit établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre.

La loi accorde désormais un délai de 3 ans aux communes nouvelles pour se conformer à ces obligations.

Entre le 1er renouvellement et le 2e renouvellement

  • À compter de son 1er renouvellement, le conseil municipal comporte un nombre de sièges correspondant à la strate démographique supérieure à celle de la commune nouvelle. Afin d’éviter une chute du nombre de conseillers municipaux, leur nombre ne peut pas être inférieur au tiers de l'addition des conseillers élus, lors de la création de la commune nouvelle, dans chaque commune constitutive, et supérieur à 69.
  • Une sécurisation du processus de création d’une commune nouvelle. En cas de renouvellement anticipé du conseil municipal, la commune conserve son effectif qui n’est ramené au droit commun que lors du 2e renouvellement général.
  • Le nombre de délégués du conseil municipal pour les élections sénatoriales dépend de l’effectif total du conseil municipal.
  • Actuellement, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles à compter du 1er renouvellement suivant la création de la commune nouvelle. La loi ouvre la possibilité, pour un maire, de cumuler les deux fonctions. Les indemnités, elles, ne sont pas cumulables.

 

Sans limitation dans le temps

  • L'ensemble des maires délégués peut demander la réunion de la conférence municipale, renommée « conférence du maire et des maires délégués », sur un ordre du jour déterminé.
  • Si le maire délégué et le conseil de la commune déléguée donnent leur accord, l'une, ou plusieurs des annexes, de la mairie peuvent être supprimées, et non plus la totalité.
  • Actuellement, il n'est possible que de conserver ou de supprimer l'ensemble des communes déléguées. La loi prévoit la possibilité de supprimer une partie seulement des communes déléguées, avec l'accord du maire délégué et du conseil de sa commune. Dans ce cas, les actes d'état civil de la commune déléguée supprimée sont établis par la commune nouvelle (ou dans une autre annexe de mairie prévu dans la délibération de suppression)
  • La réunion du conseil municipal peut se tenir dans l'une des annexes de la commune nouvelle, sous réserve qu'au moins deux réunions par an se déroulent dans la mairie de la commune nouvelle, et d’en informer la population au moins 15 jours avant.

Je suis maire, ou futur maire d’une commune nouvelle à venir

Avant la création d’une commune nouvelle

  • Une commune nouvelle créée sur l'ensemble du périmètre d'un ou plusieurs EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peut choisir de ne pas adhérer à un nouvel EPCI à fiscalité propre, tout en bénéficiant des mêmes droits et obligations que cet EPCI. Elle peut ainsi exercer aussi bien des compétences communales qu’intercommunales. La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes membres des mêmes EPCI, représentant plus des 2/3 de la population totale.
  • Avant la constitution de toute commune nouvelle, un rapport financier relatif à la situation de toutes les communes constitutives doit être établi. Ce rapport présente les taux d'imposition, la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes constitutives. Il est affiché dans chaque mairie et mis en ligne sur leur site internet, lorsqu'il existe.
  • Lorsque la demande de création n'a pas fait l'objet de délibérations concordantes, le rapport financier est rendu public dans le mois précédant les consultations des électeurs sur l'opportunité de créer la commune nouvelle.

 

Lors de la première réunion du conseil municipal

  • Il n’est pas rare que les créations de communes nouvelles entraînent des démissions de conseillers municipaux. L'élection du maire et de ses adjoints pourra désormais avoir lieu même si le conseil municipal est incomplet au moment de sa 1ère réunion, sauf si un tiers ou plus des sièges sont vacants.
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