11/05/2021
Le président de la République préside la conférence nationale sur le handicap mardi 11 février 2020. La loi Engagement et proximité comporte plusieurs mesures en faveur des personnes en situation de handicap.
Élus, collectivités et handicap
L’article 97 de la loi clarifie les modalités de cumul des indemnités d’élu et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Fin décembre 2018, 1,7 million de personnes étaient couvertes par l’AAH, soit 2,6 % de la population. Cet article vise à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives.
Concrètement, l’article vise à préciser que les indemnités de fonction allouées au titre d’un mandat électoral local, après déduction de la fraction de frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts, peuvent se cumuler avec l’AAH dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d’une activité professionnelle.
L’article 99 facilite le vote à bulletin secret pour un conseiller municipal en situation de handicap. Il introduit la possibilité pour un conseiller municipal en situation de handicap de bénéficier d’une assistance lors d’un vote à bulletin secret.
L’article 106 encourage la formation d’agents de collectivités à la langue des signes française (LSF). Il vise à renforcer l’accessibilité des mairies aux personnes sourdes ou malentendantes, en encourageant toutes les mairies de plus de 10 000 habitants à disposer d’un agent formé à la langue des signes française.
À titre expérimental et pendant une durée de 3 ans, les mairies des communes d’au moins 10 000 habitants doivent proposer à au moins un agent, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française.
