Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) participe de la volonté de modernisation de la concertation au sein du secteur de la construction. Il permet une meilleure association des parties prenantes sur les questions réglementaires, de marché ou encore d’innovation dans le champ de la construction.

Mis à jour le 09/12/2019

Présentation

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), institué par décret, a vu ses missions précisées par le décret n°2015-1554 du 27 novembre 2015.

Précisément, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :

  • la réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
  • la réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
  • la prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l’assurance dans le secteur de la construction ;
  • les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
  • la maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
  • la réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
  • la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
  • l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
  • Les orientations sur la recherche et l’innovation dans le bâtiment.

Ses avis prennent en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction.

Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.

Thierry REPENTIN, délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, a été désigné le 3 octobre 2017 président du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est placé auprès du ministre en charge de la construction.

Cinq collèges du CSCEE

Le CSCEE se compose de cinq collèges qui sont :

 

Le collège des parlementaires composé :

  • d’un sénateur
  • d’un député

Le collège des collectivités territoriales composé :

  • d’un élu de l’Association des maires de France
  • d’un élu de l’Association des collectivités de France

Le collège des professionnels composé :

  • d’un représentant de l’Union sociale pour l’habitat
  • d’un représentant de la Fédération de la promotion immobilière
  • d’un représentant de l’Union des maisons françaises
  • d’un représentant du Conseil national de l’ordre des architectes
  • d’un représentant de l’Union nationale des syndicats français d’architectes
  • d’un représentant de l’Union nationale des économistes de la construction
  • d’un représentant de la fédération SYNTEC-Ingénierie
  • d’un représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique
  • d’un représentant de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection
  • d’un représentant de la Fédération française du bâtiment
  • d’un représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics
  • d’un représentant de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment
  • d’un représentant de l’Association des industries de produits de construction
  • d’un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication
  • d’un représentant de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction
  • d’un représentant de la Fédération française des sociétés d’assurances

Le collège des associations :

  • deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement
  • deux représentants des associations de défense de l’environnement désignés par le ministre chargé de l’écologie

Le collège des personnalités qualifiées :

  • six membres désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur compétence

Missions du CSCEE

Mission sur le service public de la performance énergétique de l’habitat

Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) est inscrit dans la loi. Toutefois, celle-ci ne précise pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique.
Ce constat a conduit les présidents de Régions de France et du CSCEE à confier une mission à Michel Piron, député du Maine-et-Loire, Benoit Faucheux, vice-président de la région Centre-Val de Loire, pour mener des analyses et de faire des propositions pour préciser le contour de ce service.  La mission consistait notamment à identifier les difficultés rencontrées jusqu’ici et les facteurs de réussite, ainsi qu’à préciser le socle des missions du service public et son interface avec la filière professionnelle du bâtiment. Étaient ainsi attendus un diagnostic et des propositions, options, modèles, notamment sur l’évolution des actuels points rénovation information service et les conditions de la pérennité financière du service public.
La mission s’est donc attachée à préciser ce que pourraient être :

  • le contour du service public de la performance énergétique de l’habitat ;
  • une définition des différentes étapes de rénovation du particulier permettant de distinguer ce qui relève du service public gratuit de ce qui ne l’est pas ;
  • le contenu des missions des futures plateformes territoriales de la rénovation énergétique voulues par la loi ;
  • le rôle des collectivités territoriales et l’organisation entre les différents acteurs nationaux et territoriaux ;
  • les modalités d’un financement territorialisé pérenne du SPPEH, au service de la massification des rénovations énergétiques des logements, aux côtés des financements de l’État.

Mission de réflexion sur l’évolution des coûts dans la construction

Dans la suite des travaux de la démarche Objectifs 500 000, le Gouvernement a initié un plan de relance de la construction sur deux piliers : la simplification des réglementations dans la construction et le soutien à l’innovation.
L’évolution des prix des logements, existants mais aussi neufs, est l’objet de grandes interrogations. De fait, après une vive hausse jusqu’en 2008, leur relative résistance aux crises subies depuis l’entrée dans la Grande Récession étonne les observateurs, notamment au regard des chutes constatées dans d’autres grands pays, mais aussi de l’érosion du pouvoir d’achat par ménage constatée en France entre 2011 et 2013.
Par-delà les prix du logement, le secteur manque de données partagées, comparées et fiables sur le coût de production d’un logement sur des opérations types afin d’évaluer, pour un besoin donné, la structuration des coûts tout au long de la chaîne de valeur de l’acte de construire un bâtiment, à réglementation constante.
Dans ce cadre, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a souhaité créer un groupe de travail pour procéder à une analyse des facteurs de coûts dans la construction et produire un rapport complet de propositions sur le sujet en vue de développer une offre massive de logements abordables et de qualité.

Mission de réflexion sur la normalisation appliquée au secteur de la construction

La simplification de la réglementation et le soutien à l’innovation constituent des axes majeurs du plan de relance de la construction porté par le Gouvernement.
Il faut toutefois distinguer la réglementation, qui relève bien de l’État, de l’ensemble des normes dites volontaires, développées par les professionnels du secteur eux-mêmes pour leur usage propre, mais dont la multiplication récente pose de nouveaux enjeux de complexité, d’accès au marché et de prise en compte de leur impact financier sur les charges pour les entreprises et sur le coût global de la construction.
Le rapport commandé par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a pour but d’établir un diagnostic et une évaluation et de faire des propositions sur le système de normalisation appliqué au secteur de la construction. Il s’interroge sur l’organisation et la gouvernance de la normalisation, aux niveaux français, européen et international, sur l’évaluation des coûts induits pour les acteurs de la construction ou encore sur le coût d’accès à la norme.

Mission de réflexion sur les formations obligatoires dans les constructions

La formation professionnelle constitue un enjeu essentiel pour la filière construction, à la fois pour le développement des compétences techniques des acteurs et pour la sécurité et la santé des personnes.
L’engagement financier et le temps à consacrer aux formations par les salariés et les chefs d’entreprise sont très importants, pesant ainsi sur l’organisation des entreprises et sur les coûts de la construction. L’empilement de la réglementation en la matière constitue un millefeuille réglementaire, les formations obligatoires dans le bâtiment sont peu lisibles, disséminées dans le code du travail et surtout très nombreuses. De plus, les temps de formation sont relativement importants. Ce phénomène est amplifié par la mise en place du recyclage périodique et systématique de certaines de ces formations obligatoires.
Le poids des formations obligatoires pèse, directement ou indirectement, sur l’économie de l’entreprise et de la construction.
Il y a peu de travaux d’analyse qui ont pu être conduits dans ce domaine. À ce titre, ce rapport commandé par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a pour mission de mieux comprendre et identifier les possibilités de réduction des coûts et des temps passés en formation, sans que cela se fasse au détriment de la sécurité et de la santé des acteurs de la construction.

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