Construction et risques sismiques

Pour protéger les populations en cas de séisme, la France s’est dotée d’une réglementation parasismique. Zones à risques, typologies d’ouvrages, utilisation d’éléments structurants : l’objectif est de rendre le bâtiment le plus résistant possible en cas de secousse.

Publié le 22/05/2019

Réglementation parasismique applicable aux bâtiments

Le séisme constitue un risque naturel majeur, potentiellement très meurtrier et pouvant causer des dégâts importants sur les bâtiments et les équipements. L’objectif principal de la réglementation parasismique est donc de protéger au maximum les populations : lors de secousses sismiques, la construction peut subir des dommages irréparables sans s’effondrer sur ses occupants.

Depuis le 22 octobre 2010, les règles de construction parasismique ont évolué et font désormais référence à l’Eurocode 8, une norme issue d’un consensus européen et relative au calcul des structures des bâtiments pour leur résistance au séisme. Ces règles sont applicables aux permis de construire déposés après le 1er mai 2011. Les exigences parasismiques sont définies en fonction de deux critères : la localisation géographique et la nature de l’ouvrage.

La réglementation distingue deux types d’ouvrages :

  • les ouvrages à risque normal, « bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat ». Ce sont des bâtiments de la vie courante (maisons individuelles, immeubles d’habitation collective, écoles, hôpitaux, bureaux, etc.).
  • les ouvrages à risque spécial, « bâtiments, équipements et installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages même mineurs résultant d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations ». Elle correspond à des installations de type nucléaire, barrages, ponts, industries Seveso, qui font l’objet d’une réglementation parasismique particulière.
Cette carte présente le zonage sismique de la France

Crédits : DGALN

Le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité :

  • une zone de sismicité très faible (1) où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal. Seul le risque sismique est pris en compte dans les installations à risque spéciales (installations classées) ;
  • quatre zones de sismicité faible (2), modérée (3), moyenne (4) et forte (5), où les règles de construction parasismique sont applicables pour les bâtiments. Outre-mer, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont classés entièrement en zone de sismicité forte (5).

Il existe un site de référence sur la prise en compte du risque sismique, donnant accès aux productions réalisées dans le cadre du plan séisme

Arrêtés structurant la réglementation sismique

L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 définit les règles parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal, situés en zones de sismicité faible à forte. Les exigences et règles de construction contenues dans cet arrêté sont applicables pour tous les permis de construire déposés après le 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
Ces règles sont applicables lors de construction nouvelle ou lorsque le bâti ancien fait l’objet de modifications importantes. Les règles de construction applicables sont celles définies dans l’Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5).
La réglementation autorise également le recours à des règles simplifiées pour certains bâtiments comme les maisons individuelles.

L’arrêté du 22 octobre 2010 a été modifié par l’arrêté du 15 septembre 2014 dans une logique de simplification en apportant trois modifications principales :

  • une refonte des exigences pour les éléments non structuraux du cadre bâti : la réglementation sismique s’appliquait sur tous les éléments qui composent la structure du bâtiment, y compris les éléments qui n’en font pas partie : les éléments non structuraux. Ce sont les cheminées, les auvents, les revêtements de façade, les équipements, ou encore les meubles ou luminaires, signalisation, clôture… La chute de certains éléments non structuraux n’entraîne pas toujours de risque pour la sécurité des personnes en cas de séisme. Désormais, l’arrêté se limite aux seuls éléments non structuraux du cadre bâti qui présentent un risque pour la sécurité des personnes à cause de leurs poids, leurs modes de fixation ou leurs emplacements ;
  • en lien avec le point précédent, l’arrêté définit qu’en cas d’ajout ou de remplacement d’éléments non structuraux (cloisons, faux plafonds, cheminées…), ceux-ci ne seront plus systématiquement soumis aux exigences réglementaires. L’intégralité de la réglementation sismique sera désormais exigée que dans le cas de travaux lourds et importants sur le bâtiment (dépassant les seuils des conditions particulières de l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010) ;
  • une clarification des outils à appliquer en cas de procédés innovants et non visés par les règles Eurocode 8 (application des principes de la norme NF EN 1990 mars 2003) ;
  • une explicitation et une réduction du champ des bâtiments de centres de production collective d’énergie classés en catégorie d’importance III.

Obligations de contrôle technique pour certaines constructions de bâtiments en zones sismiques

Depuis le 1er avril 2006, l’obligation d’un contrôle technique des constructions définie à l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation (qui existait déjà pour certains bâtiments), est étendue :

  • dans les zones de sismicité 4 et 5 à tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol ;
  • dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes, soit à la classe C (établissement recevant du public de catégories 1, 2 ou 3, bâtiments de plus de 28 m, par exemple).

Depuis le 1er mai 2008, les bâtiments de classe D (catégorie IV au sens du décret n° 2010-1254) sont également concernés par ces dispositions (bâtiments concernés par l’organisation des secours, bâtiments stratégiques pour la défense, centres de communication, établissements de santé).

Ces obligations résultent du décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et du décret 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique. Ces deux décrets modifient le code de la construction et de l’habitation. Par ses avis, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques, susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

 

Attestations de prise en compte des règles de construction parasismique

Depuis le 1er octobre 2007, dans les cas où le contrôle technique est rendu obligatoire pour des raisons d’exposition au risque sismique, le maître d’ouvrage a l’obligation de fournir des attestations établies par un contrôleur technique. Ces documents justifient de la réalisation de la mission au stade de la conception puis de l’achèvement des travaux.
L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique liste les documents à communiquer aux contrôleurs techniques et les points essentiels sur lesquels portera le contrôle. Cette attestation est à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire, avec la déclaration d’achèvement de travaux. L’arrêté comporte en annexe les modèles d’attestations.

Guides d’application de la réglementation sismique

Éléments non structuraux du cadre bâti

Les règles parasismiques applicables aux bâtiments à risque normal s’intéressent au comportement de la structure (sa résistance aux secousses), mais également au dimensionnement des éléments non structuraux (cloisons, faux plafonds, cheminées…). Une prévention parasismique efficace doit considérer les risques que présentent ces éléments, à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment. En cas de séisme, les éléments non structuraux peuvent occasionner des blessures aux occupants ou gêner leur évacuation. La réglementation parasismique impose, dans certaines zones sismiques et pour certaines catégories de bâtiment, le dimensionnement au séisme des éléments non structuraux. Elle est obligatoire dans un bâtiment neuf ou existant. Le dimensionnement correspond aux caractéristiques d’une installation qui doivent être mis en place lors de la conception du bâtiment pour répondre à des critères préétablis et à la pratique réglementaire.

Le référentiel « Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti » définit les éléments non structuraux du cadre bâti devant faire l’objet d’un traitement parasismique, ainsi que les objectifs de comportement, les principes d’analyse et de vérification et les paramètres à retenir pour l’application de l’Eurocode 8 aux éléments non structuraux du cadre bâti.

Bâtiments existants

Réduire la vulnérabilité du bâti existant est l’un des enjeux de la réduction du risque sismique sur le territoire français. L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié vient faciliter les démarches de renforcement volontaire de la part d’un maître d’ouvrage.

Un guide explicitant la démarche à adopter pour le traitement des bâtiments existants a ainsi été réalisé. Il s’appuie sur les dispositions relatives au renforcement volontaire défini dans l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié et sur les dispositions de l’Eurocode 8 partie 3, règles de construction retenues par la réglementation (NF EN 1998-3 décembre 2005).

Ce guide n’a pas de statut réglementaire ni normatif. Il s’appuie sur des exemples de démarches de diagnostic et renforcement de bâtiments existants pour illustrer les méthodologies et stratégies de renforcement décrites dans l’Eurocode 8. Il livre également (en annexe) des outils techniques adaptés aux différents intervenants du projet (rapports de visite, études de cas, fiches techniques).

Textes réglementaires

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