Contrat de performance énergétique pour les collectivités territoriales

Outil de la loi Grenelle I, le contrat de performance énergétique (CPE) permet d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments. Ces contrats sont passés entre un maître d’ouvrage et un opérateur.

Mis à jour le 05/06/2019

Mettre en pratique la loi Grenelle dans le bâti

Le CPE est un contrat passé entre une maîtrise d’ouvrage (privée ou publique qui porte le projet) et des opérateurs spécialisés dans les services énergétiques, les SEE (société de services énergétiques) ou les SOTI (société opératrice de tiers investissement) qui le réalise. Il répond aux objectifs du Grenelle et a pour but d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment grâce à des investissements dans des travaux, des fournitures ou des services. Ces investissements peuvent être portés par le maître d’ouvrage ou par un tiers.

 

Ces performances énergétiques sont préalablement fixées (exemple : une baisse de 25 % des consommations d’énergie est attendue au bout de 2 ans, après travaux d’une chaufferie, par rapport à une consommation de référence). Sur la base de cette situation de référence, qui doit obligatoirement être chiffrée, des mesures sont effectuées régulièrement afin de vérifier l’efficacité des travaux menés par le fournisseur. En cas de non-respect de ces engagements, l’opérateur pourra faire l’objet de sanctions financières. Face au patrimoine des collectivités territoriales, le CPE apparaît comme un outil privilégié pour la réduction des consommations d’énergie. En France, le secteur du bâtiment est celui qui consomme le plus d’énergie parmi tous les secteurs économiques : 70 millions de tonnes d’équivalent pétrole. Cela représente 43 % de l’énergie finale totale (source Ademe).

 

Directive européenne

La directive européenne 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE définit le contrat de performance énergétique comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières ».

Périmètre

Le CPE peut porter sur un bâtiment ou sur un parc de bâtiments et inclure des travaux sur l’intérieur ou l’extérieur du bâti.

 

Il existe trois grandes familles de CPE :

  • fournitures et services : travaux concernant la gestion et les équipements des bâtiments (chaudières, pompes à chaleur, détection de présence pour le système d’éclairage …) ;
  • travaux et services : travaux de conception, d’exploitation et de maintenance des bâtiments, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (étanchéité, isolation, imperméabilisation …) ;
  • globaux : ensemble des points mentionnés ci-dessus.
  • Des missions de sensibilisation peuvent également être intégrées.

Les acheteurs publics peuvent conclure des CPE sous la forme :

  • d’un marché global de performance énergétique ;
  • d’un marché de partenariat de performance énergétique.

Les clauses des contrats

Des clauses types ont été réalisées pour les différents CPE existants en marché public. Elles permettent de sécuriser les aspects essentiels à ce type de contrat :

  • la clause de l’objet : le but premier d’un CPE est l’efficacité énergétique. Le moyen d’y arriver est l’investissement réalisé en fournitures, travaux ou services ;
  • la situation de référence : c’est le point de départ de référence avant investissement. Elle permet, lors des mesures réalisées pendant toute la durée du contrat, de vérifier l’efficience des investissements. La situation de référence peut être ajustée en fonction des conditions d’usage (surface, densité, évolutions climatiques…) ;
  • les objectifs à atteindre : à partir de la situation de référence, le CPE fixe des objectifs précis qui répondent aux ambitions de la politique énergétique du maître d’œuvre ;
  • la clause et le plan de mesure des performances : elle permet de vérifier que les investissements réalisés tendent vers les objectifs fixés ;
  • la clause de garantie de performance énergétique : le titulaire du marché est le garant de l’efficacité des travaux menés. Si la baisse de la consommation d’énergie attendue n’est pas atteinte, des sanctions financières peuvent être prises, en compensation des économies non perçues par les travaux réalisés.

Ces clauses n’ont pas vocation à se substituer à la mission d’assistance pour la création d’un contrat de performance énergétique. Les maîtres d’ouvrages ont intérêt à s’entourer de maître d’œuvres, de juristes ou autres pour se faire aider sur la définition et le montage de leur projet, en particulier s’ils ne disposent pas des compétences en interne. Les clauses doivent être adaptées à chaque projet de CPE. Rappelons que l’objectif de la loi Grenelle est de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2020.

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