Convention d’utilité sociale (CUS)

La convention d’utilité sociale est un contrat passé entre un organisme HLM et l’État, qui définit la politique patrimoniale de l’organisme HLM, ses engagements et ses objectifs.

Publié le 02/05/2019

Les engagements et objectifs de la convention d’utilité sociale

La convention d’utilité sociale a pour objectif de définir, pour chaque bailleur social :

  • la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme ;
  • la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale ;
  • la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.

Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte :

  • un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
  • les orientations stratégiques ;
  • le programme d’action.

La mise en œuvre des conventions d’utilité sociale et son évolution.
Mettre à jour la page : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/convention-d-utilite-sociale-2e-generation

 

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