Déchets d'équipements électriques et électroniques

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien.

Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil :

en magasin,

ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée :

sur le lieu de vente si vous achetez en magasin,

chez vous si vous vous faites livrer à domicile,

sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou à défaut, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible.

Les modes de la reprise doivent être visibles, facilement accessibles et communiquées avant l'acte de vente.

Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est tenu de reprendre vos équipements usagés mesurant moins de 25 cm.

De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat au sein des magasins qui les vendent.

Les modes de la reprise doivent être visibles et facilement accessibles.

Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

La commune peut assurer son ramassage pour les déchets recyclables. À défaut, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

Ne pas respecter pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), est puni d'une amende forfaitaire

de 35 €, à la condition de payer immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction),

ou de 75 €, si les 35 € ne sont pas payés dans le délai de 45 jours.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contester, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien.

Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil :

en magasin,

ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée :

sur le lieu de vente si vous achetez en magasin,

chez vous si vous vous faites livrer à domicile,

sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, à défaut, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible.

Les modes de la reprise doivent être visibles, facilement accessibles et communiquées avant l'acte de vente.

Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

La commune peut assurer son ramassage pour les encombrants. À défaut, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'un amende forfaitaire

de 68 €, à la condition de payer immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction),

ou de 180 €, si les 68 € ne sont pas payés dans le délai de 45 jours.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra notamment décider :

d'une amende de 450 € maximum

ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule.