Déclaration d'accessibilité du site contact.cohesion-territoires.gouv.fr

Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. A cette fin, un schéma d’accessibilité numérique et son plan d’action est en cours d’élaboration.

Mis à jour le 23/06/2022

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au formulaire de saisine de l’administration du site https://contact.cohesion-territoires.gouv.fr/.

État de conformité

Le formulaire de saisine de l’administration du site https://contact.cohesion-territoires.gouv.fr/ est conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 14/04/2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 100% au RGAA version 4.1.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20 mai 2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Outil de gestion de contenus : SPIP/GISEH

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 95 et NVDA 2021.3
  • Firefox 95 et JAWS 2021
  • Safari 15.2 et VoiceOver (macOS 11.6.2)
  • Chrome 96 et TalkBack (Android 12.0)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Le Ministère de la Transition Écologique s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Le Ministère de la Transition Écologique invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Contacter le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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