Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact)

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

Vérifié le 25/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Import DILA

De quoi s'agit-il ?

La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :

  • l'achèvement des travaux
  • et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

Contenu de la déclaration

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne :

  • la totalité des travaux
  • ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

Démarche

La DAACT doit être faite au moyen d'un formulaire.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Accéder au téléservice

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé).

Si les travaux concernent des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation acoustique.

Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et para-cycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'adresser ?

Délai d'instruction

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Contrôle des travaux

Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :

  • mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
  • ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention

si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Absence de décision de la mairie

Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.

Où s'adresser ?

En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

Obligations déclaratives

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations...) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement.

Cette déclaration doit être faite par le biais d'un formulaire.

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts de la situation du bien.

Document à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Textes de référence

Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux

Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux

Service en ligne et formulaires

Ministère chargé de l'urbanisme - Formulaire

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Téléservice

Pour en savoir plus

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Ministère chargé de l'environnement

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