Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Vérifié le 26/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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De quoi s'agit-il ?

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

Personnes concernées

La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.

Démarche

Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Déclaration en ligne d'ouverture de chantier

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Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s'adresser ?

Commencement des travaux

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis.

Textes de référence

Dépôt de la déclaration d'ouverture

Délais pour débuter les travaux

Service en ligne et formulaires

Ministère chargé de l'urbanisme - Téléservice

Ministère chargé de l'urbanisme - Formulaire

Sujet