De quoi s'agit-il ?
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.
Personnes concernées
La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.
Démarche
Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Ministère chargé de l'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'adresser ?
Commencement des travaux
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis.
Textes de référence
Dépôt de la déclaration d'ouverture
Délais pour débuter les travaux
Service en ligne et formulaires
Ministère chargé de l'urbanisme - Téléservice
Ministère chargé de l'urbanisme - Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Logement
Logement
Logement
