Dématérialisation de la chaîne d'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme : les outils de l'État

Déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, autorisation d’aménager, etc, retrouvez toutes les informations concernant la dématérialisation de l'ensemble de la chaîne de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Publié le 03/10/2019

La création de la demande et son dépôt au guichet unique

Le guichet unique a développé sa propre interface de constitution de dossier. Lorsqu’une collectivité territoriale a développé son propre système de création et dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, elle doit mettre à jour son système avec les nouveaux formulaires réglementaires CERFA qui seront disponibles courant octobre 2019.

Le guichet unique propose à ses usagers d’utiliser l’outil de l’Etat sur service-public.fr  : AD’AU – Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

Plat’AU – Plateforme des autorisations d’urbanisme

Informations début 2020

 

RIE’AU – Réception, information et échange des autorisation d’urbanisme

La collectivité territoriale n’a pas la compétence en urbanisme, l’Etat instruit pour la collectivité et propose : RIE’AU – Réception, information et échange des autorisation d’urbanisme.

 

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