Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Publié le 06/09/2019

La dématérialisation de l’application du droit des sols : une exigence de modernisation et de simplification traduite dans la loi Elan

Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l’instruction en ligne  de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) reste un chantier à mener.

L’article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »

Le projet de dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS) s’inscrit pleinement dans la démarche Action Publique 2022 qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Objectifs et avantages attendus

Pour l’usager

Pour l’usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples :

  • un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ;
  • plus de souplesse : l’usager pourra bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
  • plus de transparence : l’usager pourra connaître l’état de son dossier en ligne (avancement de l’instruction, demande d’avis, etc.) ;
  • des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.

S’il le souhaite, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er janvier 2022.

Pour les collectivités et les services de l’État 

  • plus de fiabilité, d’efficacité et de qualité :
    • une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ;
    • une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces;
    • une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis, au sein de chaque fonction publique, mais aussi entre administration territoriale et administration de l’État ;
    • une réduction des tâches à faible valeur ajoutée et un redéploiement des effectifs sur des missions d’animation, d’ingénierie et de conseil ;
  • des économies :
    • avec une homogénéisation et une optimisation des processus ;
    • un gain de temps dans la transmission des dossiers ;
    • une économie sur les frais de port et de papier ;
    • un gain d’espace avec un archivage électronique ;

D’une manière générale, les relations entre l’administration et les citoyens seront simplifiées.

PLAT’AU, AD’AU et RIE’AU, les outils de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Pour dématérialiser à terme toute la chaîne de l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’État développe différents outils numériques qui serviront aux collectivités.

PLAT’AU pour « Plateforme des Autorisations d’Urbanisme »

PLAT’AU sera la plateforme d’échange et de partage à laquelle seront connectés tous les systèmes d’information des collectivités locales et des services de l’État. Véritable « hub », PLAT’AU permettra l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par le processus d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (les collectivités, les services déconcentrés de l’Etat DDT(M), les UDAP, les SDIS, le contrôle de légalité, le calcul des fiscalités, etc.).

PLAT’AU est développé par la DHUP et le Service Numérique du ministère. Une première version est attendue pour le premier trimestre 2020.

L’État et les services instructeurs des collectivités conserveront leurs propres systèmes d’information pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les outils qu’ils utilisent aujourd’hui devront pouvoir se raccorder aux différentes plateformes d’échange, leur donnant accès aux dossiers dématérialisés.

AD’AU pour « Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme »

Développé avec la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), ce portail, déjà accessible en ligne sur service-public.fr, est en cours d’expérimentation. Elle accompagne l’usager dans la constitution de son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (remplissage guidé des formulaires Cerfa, rappel des pièces justificatives à fournir) avant d’aller déposer son dossier en mairie. À partir de 2020, il sera possible de remplir entièrement son dossier en ligne sans se déplacer en mairie, pour les communes qui en feront le choix.

RIE’AU pour « Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme »

RIE’AU est un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instructeur quand la commune est au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisations d’urbanisme sont instruites par les services de l’État.

Pour développer ces trois premières briques, une vingtaine de chantiers sont lancés, traitant de :

  • la faisabilité juridique des solutions numériques (amender la loi qui exigeait de nombreux exemplaires du dossier qui ne seront plus nécessaires avec PLAT’AU, et s’assurer que la solution mise en œuvre offrira une sécurité juridique suffisante) ;
  • la standardisation des modalités d’échanges pour rendre les solutions interopérables avec l’existant, ce qui limitera les coûts et délais de développement, et assurera une plus grande souplesse de service et de maintenance ;
  • la simplification en mode agile des procédures existantes : démarche « lean », afin de bénéficier de toutes les opportunités offertes par le numérique (concertations et expérimentations avec les centres instructeurs et les éditeurs de logiciels pour proposer des solution au plus près des besoins utilisateurs) ;
  • l’accompagnement du changement dans les services instructeurs pour aider les collectivités comme les services de l’État à engager sereinement et rapidement cette transition ;
  • la communication sur l’avancement des différents chantiers pour tenir les acteurs prêts – dont les choix de solution numérique, pour assurer à tous les partenaires, y compris les fournisseurs de solutions privées à interconnecter, le même niveau d’information.

Le réseau Urbanisme & Numérique pour accompagner les collectivités

Le réseau Urbanisme & Numérique, créé en avril 2019, vise à promouvoir et développer l’usage du numérique en urbanisme.

Lancé par le ministère en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), le réseau Urbanisme & Numérique réunit les collectivités locales, qu’elles soient pionnières ou en phase d’apprentissage, leurs associations d’élus, les professionnels de l’aménagement, les éditeurs de logiciels, les chefs de projets numériques, ainsi que les services de l’État.

Le réseau permettra :

  • de capitaliser sur l’expérience de nombreux partenaires ;
  • de co-construire les solutions grâce à un espace de dialogue entre les porteurs de projets et les centres instructeurs pour enrichir, voire lancer d’autres chantiers opérationnels à travers une démarche en « design de service » ;
  • d’harmoniser les connaissances sur l’état du projet de dématérialisation.

En rejoignant le réseau Urbanisme & Numérique, vous recevrez automatiquement la newsletter du chantier de dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation en urbanisme et pourrez consulter la charte du réseau ainsi qu’une présentation didactique.

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