Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Mis à jour le 24/06/2020

Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme
  • La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général

Outre ces obligations réglementaires, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et pour les services de l’Etat (économies, gain de temps sur le traitement des dossiers, qualité du suivi).

Accompagner les collectivités au déploiement de la démarche

Pour accompagner la mise en place du programme, l’Etat mobilise différents canaux pour que toutes les parties prenantes puissent s’impliquer sereinement dans la démarche.

Le réseau Urbanisme et Numérique

Créé en avril 2019 par l’Etat et ses partenaires, l’Association des Maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), le réseau Urbanisme et Numérique vise à promouvoir et développer l’usage du numérique en urbanisme.

Plus concrètement, le réseau permettra :

  • de diffuser de l’information sur l’état d’avancement du programme
  • de capitaliser sur l’expérience de nombreux partenaires et de partager des bonnes pratiques
  • de co construire les solutions avec les parties prenantes, au travers de temps d’échanges dédiés, par le biais de partenaires institutionnels

Radio Territoria, un canal dynamique pour vous informer de l’avancement de la démarche

Tous les mois, la direction de programme partagera un point d’actualité en direct, via la plateforme de son partenaire Radio Territoria. L’occasion pour les acteurs impliqués de mieux suivre et comprendre l’état d’avancement de la démarche et les étapes clés à venir. Ces émissions seront disponibles en podcast, afin que toutes les informations restent accessibles dans le temps.

La radio au service des territoires

La suite logicielle développée par l’Etat

Pour dématérialiser à terme toute la chaine de l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’Etat développe une suite logicielle à destination des collectivités.

PLAT’AU, pour PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme

PLAT’AU sera la plateforme d’échange et de partage à laquelle seront connectés tous les systèmes d’information des collectivités locales et des services de l’Etat. Véritable « hub », PLAT’AU permettra l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par le processus d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (collectivités, services déconcentrés de l’Etat, UDAP, SDIS, contrôle de légalité, calcul des fiscalités etc.). L’Etat et les services instructeurs des collectivités conserveront leurs propres systèmes d’information pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les outils qu’ils utilisent aujourd’hui devront pouvoir se raccorder aux différentes plateformes d’échange, leur donnant accès aux dossiers dématérialisés.

PLAT’AU est développé par la DHUP et le Service Numérique du ministère. Une première version est attendue pour le premier trimestre 2020.

AD’AU, pour « Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme »

Développé avec la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), ce portail, déjà accessible en ligne sur service-public.fr, est en cours d’expérimentation. Il accompagne l’usager dans la constitution de son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (remplissage guidé des formulaires Cerfa, rappel des pièces justificatives à fournir) avant d’aller déposer son dossier en mairie. À partir de 2020, il sera possible de remplir entièrement son dossier en ligne sans se déplacer en mairie, pour les communes qui en feront le choix.

RIE’AU pour « Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme »

RIE’AU est un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instructeur quand la commune est au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisations d’urbanisme sont instruites par les services de l’État.

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