Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Mis à jour le 19/02/2021

Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »
  • l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e mail, formulaire de contact, télé services etc.)

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples :

Pour les usagers (ou les pétitionnaires) :

  • un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ;
  • plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;
  • plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier ;
  • des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs, services consultables) :

  • une amélioration de la qualité de dossiers transmis aux services instructeurs, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur ;
  • une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés) ;
  • une réduction des tâches à faible valeur ajoutée et un recentrage sur des activités sur des missions d’animation, d’ingénierie et de conseil ;
  • une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques

Les autres acteurs de l'instruction (services consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.

Accompagner les collectivités au déploiement de la démarche

Pour accompagner la mise en place du programme, l’Etat met à disposition plusieurs canaux d’information, afin que toutes les parties prenantes puissent s’engager facilement dans la démarche.

OSMOSE, une plateforme collaborative dédiée au programme Démat.ADS

OSMOSE est un outil de partage simple et sécurisé, conçu et mis à disposition par la DINUM, qui permet aux agents de l’Etat et à ses partenaires d’animer en ligne une communauté professionnelle. Après un temps d’expérimentation, la communauté Démat.ADS est désormais accessible à tous les acteurs souhaitant rejoindre la démarche. L’espace Démat.ADS recense déjà un grand nombre de documents utiles, une foire aux questions, l’accès à un calendrier d’événements partagés, et un fil d’actualité régulièrement alimenté par la direction de programme.

Rejoindre la communauté Démat.ADS

Radio Territoria, un canal d’information privilégié au service des territoires

Tous les mois, la direction de programme partage un point d’actualité en direct sur la webradio Radio Territoria dans le Mag de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement. L’occasion de suivre en temps réel l’état d’avancement de la démarche sur les chantiers conduits par le ministère, et de se préparer aux prochaines étapes. Les émissions sont diffusées en direct, puis accessibles en podcast.

Ecouter les émissions Radio Territoria

Le réseau Urbanisme et Numérique

Créé en avril 2019 par l’Etat et ses partenaires, l’Association des Maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), le réseau Urbanisme et Numérique vise à promouvoir et développer l’usage du numérique en urbanisme.

Rejoindre le réseau Urbanisme & Numérique

La suite logicielle développée par l’Etat

Pour permettre la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction, l’Etat développe une suite logicielle dite XX’AU, composée de plusieurs outils :

PLAT’AU, pour PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme

PLAT’AU est la plateforme d’échange et de partage des dossiers entre les acteurs de la chaîne d’instruction.

Véritable « hub », PLAT’AU permet l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (services instructeurs des collectivités, services déconcentrés de l’Etat, UDAP, SDIS, contrôle de légalité…). Le raccordement des systèmes d'information des communes de plus de 3500 habitants à cette plateforme est indispensable pour bénéficier d'une connexion unique à l'ensemble de l'écosystème de l'instruction (services consultables, contrôle de la légalité, statistiques, etc.).

AD’AU, pour « Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme »

Développé avec la Direction de l’information légale et administrative (DILA), AD’AU est un portail accessible sur service-public.fr, qui permet de constituer en ligne sa demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Destinée aux particuliers comme aux professionnels, AD’AU facilite la démarche de l’utilisateur, guidé à chaque étape de la constitution de son dossier. A terme, AD’AU permettra de transmettre un dossier de manière dématérialisée au guichet unique, si ce dernier y est raccordé.

RIE’AU pour « Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme »

RIE'AU est un espace d'échange entre l'usager, la commune et le service instructeur quand la commune est au Réglement National d'Urbanisme (RNU) et que les demandes d'autorisation d'urbanisme sont instruites par les services de l'Etat.

Se raccorder à Plat'AU :

En tant qu’éditeur de logiciel pour des centres d'instruction ou pour des services consultés dans le cadre de l'application du droit des sols, vous souhaitez raccorder votre solution à Plat’AU.

Les modalités techniques de raccordement et de fonctionnement de PLAT’AU, et notamment la procédure d’enrôlement et les spécifications d’interfaçage, sont accessibles, sur demande, à l’adresse suivante :

pole-support-platau.dpnm2.pnm.snum.sg@developpement-durable.gouv.fr

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