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DETR et DSIL : soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCI en 2020

Publié le 12/01/2022

Retrouvez la synthèse des dotations d'équipements des territoires ruraux (DETR) et des dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) en 2020.

Dotation d'équipements des territoires ruraux (DDETR

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETDETRcréée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 :

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.DETR

Quelles communes sont éligibles ?

  • celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
  • celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.

Quels sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles ?

  • avoir une population qui n’excède pas 50 000 habitants (métropole et départements d’outre-mer) ;
  • un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
  • absence de communes membres de plus de 15 000 habitants.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population ININSEEc’est à dire celle définie à l’article R. 2151-1 du CGCT.

Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCEPCIigibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et deEPCImunes, les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants et les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR ou dont lDETRrmation s’est faite par regroupement de toutes les communes d’un même EPCI.EPCI

Bilan de l’utilisation de la DEDETRn 2020

En 2020, la DETR a été répartie, après la constitution d’une quote-part pour les COM, en quatre sous-enveloppes : la première fondée sur la population des EPCI éliEPCIes (25 %), la deuxième sur leur potentiel fiscal (25 %), la troisième sur la densité départementale (25 %) et enfin la quatrième, sur le potentiel financier des communes éligibles (25 %). L’enveloppe du  département ne peut, par ailleurs, être supérieure à 105% ou inférieure à 95 % de l’enveloppe répartie l’année précédente. La loi de finances pour 2020 a reconduit le montant de DETR de 1,046 milliard d’euros eDETRtorisations d’engagement. Pour mémoire, le montant total de DETR délégué aux préfectures a pris eDETRmpte la constitution d’une réserve de précaution équivalent à 3,08 % des crédits ouverts en loi de finances, soit 32,2 M€. La réserve de précaution n’a, en 2020, pas été levée. Le montant total de la délégation s’élève donc à 1 013 786 324 € en 2020.

Dotation de soutien à l'investissement local (DDSIL

La loi de finances pour 2020 a ouvert 570 millions d’euros pour la DSDSILCe montant a été réparti entre régions à 65 % au prorata de la population des régions et à 35 % au prorata de la population des unités urbaines de moins de 50 000 habitants. Contrairement aux années précédentes, la réserve de précaution n’a pas pu être utilisée pour financer des projets supplémentaires au titre de la DSIL. Dès lors, les DSILants effectivement engagés au titre de la DSIL se sont élevés à DSIL8 millions d’euros. Au total, la DSIL a financé 3 568 projetDSIL 2020, contre 4 137 projets en 2019. La baisse du nombre de projets financés s’explique en partie par la non-libération des crédits de la réserve de précaution.

Répartition de l'enveloppe par priorités

A l’inverse de la DEDETRu de la DPV, pour lesquelles il existe des critères d’éligibilité en fonction des caractéristiques de la collectivité (taille notamment), toutes les communes et EPCI à fiEPCIité propre sont éligibles à la DSIL.DSIL
En revanche, les projets financés par la DDSILdoivent concourir à la réalisation de l’une des grandes priorités nationales inscrites à l’article L. 2334-42 du CGCT :

  • Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables ;
  • Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
  • Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
  • Développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ;
  • Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
  • Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
  • Opérations s’inscrivant dans un contrat de ruralité concourant à l’accessibilité des services et des soins, développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

En 2020, la DSIL a été majoritairement allouée à des projets inscrits dans les priorités suivantes :

  • rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables (16,73 % du montant et 21,5 % des projets) ;
  • mise aux normes et sécurisation des équipements publics (14,87 % du montant total et 19 % des projets) ;
  • développement d’infrastructures en faveur de la mobilité (13,96 % du montant total et 9,22 % des projets);
  • création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires (12,11 % du montant total et 9,42 % des projets).

Près de 37% de l’enveloppe de DSIDSILt été mobilisés pour financer les opérations inscrites dans le cadre des contrats Etat-collectivités

La gestion déconcentrée de la DSDSILermet aux préfets de s’adapter aux spécificités locales et d’affecter leurs crédits en fonction des besoins des territoires. Certains ont ainsi privilégié la redynamisation des villes moyennes dans le cadre du dispositif Action Coeur de Ville qui s’est largement déployé dans différents territoires. D’autres ont pu soutenir des projets dans le cadre du volet territorial du contrat de plan Etat Région ou encore de pactes territoriaux (engagement de rénovation du bassin minier ; plan particulier pour la Creuse).

Sur les 541,79 millions d’euros d’AE de la DSILDSILsommées au 31 décembre 2020, plus de 199,89 millions d’euros ont été mobilisés pour financer des projets s’inscrivant dans le cadre de contrats Etat-collectivités (soit 36,9% de l’enveloppe). Au total, ces subventions ont profité à 1 118 projets figurant dans des contrats, sur 3 568 projets ayant bénéficié d’une subvention DSIL cette année (soit DSIL% des projets).

En outre, 119,24 millions d’euros ont été attribués aux contrats de ruralité, qui entraient en 2020 dans leur dernière année d’existence. Ce montant reste élevé et largement supérieur à l’enveloppe à l’abondement de 45M€ opéré pour ces dispositifs en 2018.

La complémentarité entre la DSDSILt la DEDETRans le soutien des projets portés par les communes et EPCEPCI

L’analyse des attributions de la DEDETRt de la DSDSILau cours de l’exercice 2020, confirme la complémentarité de
leurs rôles dans le soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCIEPCI

  • La DETR reste l’instrument privilégié du financement des projets de proximité, d’une taille limitée. Ainsi, bien que le montant de la DETR soiDETRpérieur à celui de la DSIL le noDSIL de projets financés par la DETR est plDETRe cinq fois plus élevé (20 464 contre 3 568). En conséquence, le montant moyen des projets financés par la DETR est 3,85 fDETRplus faible que celui des projets financés par la DSIL (173 015 euDSILcontre 667 375 euros), tandis que le montant moyen de la subvention accordée est plus de 3 fois plus faible pour la DETR que pour la DETR (49 284 euroDSILntre 151 848 euros).
  • Le taux de subvention est, comme l’an passé, plus important avec la DETDETR’avec la DSIL DSIL taux de subvention y est de 28,49 %, contre 22,76 % en moyenne pour la DSIL.DSILi s’explique par le fait que les projets financés au niveau régional par la DSIL sontDSILs « lourds » que les projets financés à une échelle plus locale par la DETR et que leDETRsoins de cofinancement peuvent être plus élevés.
  • Cette « répartition des rôles » entre les deux instruments est relativement stable sur les quatre années d’existence de la DSIL (lDSILminution des montants de subventions de DSIL à DSILter de 2017 s’explique par le fait que le périmètre retenu n’inclut pas la part spécifiquement consacrée aux contrats de ruralité ni celle consacrée aux pactes entre l’Etat et les métropoles.