
17/05/2022
Publié le 12/01/2022
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR ), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 :
En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR .
Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.
Concernant les critères de population, la population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population INSEE , c’est à dire celle définie à l’article R. 2151-1 du CGCT.
Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et de communes, les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants et les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR ou dont la formation s’est faite par regroupement de toutes les communes d’un même EPCI .
Bilan de l’utilisation de la DETR en 2020
En 2020, la DETR a été répartie, après la constitution d’une quote-part pour les COM, en quatre sous-enveloppes : la première fondée sur la population des EPCI éligibles (25 %), la deuxième sur leur potentiel fiscal (25 %), la troisième sur la densité départementale (25 %) et enfin la quatrième, sur le potentiel financier des communes éligibles (25 %). L’enveloppe du département ne peut, par ailleurs, être supérieure à 105% ou inférieure à 95 % de l’enveloppe répartie l’année précédente. La loi de finances pour 2020 a reconduit le montant de DETR de 1,046 milliard d’euros en autorisations d’engagement. Pour mémoire, le montant total de DETR délégué aux préfectures a pris en compte la constitution d’une réserve de précaution équivalent à 3,08 % des crédits ouverts en loi de finances, soit 32,2 M€. La réserve de précaution n’a, en 2020, pas été levée. Le montant total de la délégation s’élève donc à 1 013 786 324 € en 2020.
La loi de finances pour 2020 a ouvert 570 millions d’euros pour la DSIL . Ce montant a été réparti entre régions à 65 % au prorata de la population des régions et à 35 % au prorata de la population des unités urbaines de moins de 50 000 habitants. Contrairement aux années précédentes, la réserve de précaution n’a pas pu être utilisée pour financer des projets supplémentaires au titre de la DSIL . Dès lors, les montants effectivement engagés au titre de la DSIL se sont élevés à 541,8 millions d’euros. Au total, la DSIL a financé 3 568 projets en 2020, contre 4 137 projets en 2019. La baisse du nombre de projets financés s’explique en partie par la non-libération des crédits de la réserve de précaution.
A l’inverse de la DETR
ou de la DPV, pour lesquelles il existe des critères d’éligibilité en fonction des caractéristiques de la collectivité (taille notamment), toutes les communes et EPCI
à fiscalité propre sont éligibles à la DSIL
.
En revanche, les projets financés par la DSIL
doivent concourir à la réalisation de l’une des grandes priorités nationales inscrites à l’article L. 2334-42 du CGCT :
En 2020, la DSIL a été majoritairement allouée à des projets inscrits dans les priorités suivantes :
La gestion déconcentrée de la DSIL permet aux préfets de s’adapter aux spécificités locales et d’affecter leurs crédits en fonction des besoins des territoires. Certains ont ainsi privilégié la redynamisation des villes moyennes dans le cadre du dispositif Action Coeur de Ville qui s’est largement déployé dans différents territoires. D’autres ont pu soutenir des projets dans le cadre du volet territorial du contrat de plan Etat Région ou encore de pactes territoriaux (engagement de rénovation du bassin minier ; plan particulier pour la Creuse).
Sur les 541,79 millions d’euros d’AE de la DSIL consommées au 31 décembre 2020, plus de 199,89 millions d’euros ont été mobilisés pour financer des projets s’inscrivant dans le cadre de contrats Etat-collectivités (soit 36,9% de l’enveloppe). Au total, ces subventions ont profité à 1 118 projets figurant dans des contrats, sur 3 568 projets ayant bénéficié d’une subvention DSIL cette année (soit 31,3% des projets).
En outre, 119,24 millions d’euros ont été attribués aux contrats de ruralité, qui entraient en 2020 dans leur dernière année d’existence. Ce montant reste élevé et largement supérieur à l’enveloppe à l’abondement de 45M€ opéré pour ces dispositifs en 2018.
L’analyse des attributions de la DETR
et de la DSIL
, au cours de l’exercice 2020, confirme la complémentarité de
leurs rôles dans le soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCI
:
Cohésion territoires
& Relations collectivités
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