DETR et DSIL : soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCI en 2020

Dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR )

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR ), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 :

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR .

Quelles communes sont éligibles ?

• celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
• celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.

Quels sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles ?

• avoir une population qui n’excède pas 50 000 habitants (métropole et départements d’outre-mer) ;
• un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
• absence de communes membres de plus de 15 000 habitants.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population INSEE , c’est à dire celle définie à l’article R. 2151-1 du CGCT.

Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et de communes, les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants et les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR ou dont la formation s’est faite par regroupement de toutes les communes d’un même EPCI .

Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL )

La loi de finances pour 2020 a ouvert 570 millions d’euros pour la DSIL . Ce montant a été réparti entre régions à 65 % au prorata de la population des régions et à 35 % au prorata de la population des unités urbaines de moins de 50 000 habitants. Contrairement aux années précédentes, la réserve de précaution n’a pas pu être utilisée pour financer des projets supplémentaires au titre de la DSIL . Dès lors, les montants effectivement engagés au titre de la DSIL se sont élevés à 541,8 millions d’euros. Au total, la DSIL a financé 3 568 projets en 2020, contre 4 137 projets en 2019. La baisse du nombre de projets financés s’explique en partie par la non-libération des crédits de la réserve de précaution.

Répartition de l'enveloppe par priorités

A l’inverse de la DETR ou de la DPV, pour lesquelles il existe des critères d’éligibilité en fonction des caractéristiques de la collectivité (taille notamment), toutes les communes et EPCI à fiscalité propre sont éligibles à la DSIL .
En revanche, les projets financés par la DSIL doivent concourir à la réalisation de l’une des grandes priorités nationales inscrites à l’article L. 2334-42 du CGCT :

• Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables ;
• Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
• Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
• Développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ;
• Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
• Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
• Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
• Opérations s’inscrivant dans un contrat de ruralité concourant à l’accessibilité des services et des soins, développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

En 2020, la DSIL a été majoritairement allouée à des projets inscrits dans les priorités suivantes :

• rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables (16,73 % du montant et 21,5 % des projets) ;
• mise aux normes et sécurisation des équipements publics (14,87 % du montant total et 19 % des projets) ;
• développement d’infrastructures en faveur de la mobilité (13,96 % du montant total et 9,22 % des projets);
• création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires (12,11 % du montant total et 9,42 % des projets).

Près de 37% de l’enveloppe de DSIL ont été mobilisés pour financer les opérations inscrites dans le cadre des contrats Etat-collectivités

La gestion déconcentrée de la DSIL permet aux préfets de s’adapter aux spécificités locales et d’affecter leurs crédits en fonction des besoins des territoires. Certains ont ainsi privilégié la redynamisation des villes moyennes dans le cadre du dispositif Action Coeur de Ville qui s’est largement déployé dans différents territoires. D’autres ont pu soutenir des projets dans le cadre du volet territorial du contrat de plan Etat Région ou encore de pactes territoriaux (engagement de rénovation du bassin minier ; plan particulier pour la Creuse).

Sur les 541,79 millions d’euros d’AE de la DSIL consommées au 31 décembre 2020, plus de 199,89 millions d’euros ont été mobilisés pour financer des projets s’inscrivant dans le cadre de contrats Etat-collectivités (soit 36,9% de l’enveloppe). Au total, ces subventions ont profité à 1 118 projets figurant dans des contrats, sur 3 568 projets ayant bénéficié d’une subvention DSIL cette année (soit 31,3% des projets).

En outre, 119,24 millions d’euros ont été attribués aux contrats de ruralité, qui entraient en 2020 dans leur dernière année d’existence. Ce montant reste élevé et largement supérieur à l’enveloppe à l’abondement de 45M€ opéré pour ces dispositifs en 2018.

La complémentarité entre la DSIL et la DETR dans le soutien des projets portés par les communes et EPCI

L’analyse des attributions de la DETR et de la DSIL , au cours de l’exercice 2020, confirme la complémentarité de
leurs rôles dans le soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCI :

• La DETR reste l’instrument privilégié du financement des projets de proximité, d’une taille limitée. Ainsi, bien que le montant de la DETR soit supérieur à celui de la DSIL le nombre de projets financés par la DETR est plus de cinq fois plus élevé (20 464 contre 3 568). En conséquence, le montant moyen des projets financés par la DETR est 3,85 fois plus faible que celui des projets financés par la DSIL (173 015 euros contre 667 375 euros), tandis que le montant moyen de la subvention accordée est plus de 3 fois plus faible pour la DETR que pour la DSIL (49 284 euros contre 151 848 euros).
• Le taux de subvention est, comme l’an passé, plus important avec la DETR qu’avec la DSIL : le taux de subvention y est de 28,49 %, contre 22,76 % en moyenne pour la DSIL . Ceci s’explique par le fait que les projets financés au niveau régional par la DSIL sont plus « lourds » que les projets financés à une échelle plus locale par la DETR et que les besoins de cofinancement peuvent être plus élevés.
• Cette « répartition des rôles » entre les deux instruments est relativement stable sur les quatre années d’existence de la DSIL (la diminution des montants de subventions de DSIL à compter de 2017 s’explique par le fait que le périmètre retenu n’inclut pas la part spécifiquement consacrée aux contrats de ruralité ni celle consacrée aux pactes entre l’Etat et les métropoles.