Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

Vérifié le 14/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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De quoi s'agit-il ?

L'état d'installation d'assainissement non collectif (par exemple, fosse septique) est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation.

Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Logements concernés

La réalisation d'un état de l'installation concerne les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées :

  • soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau,
  • soit parce que le raccordement n'est techniquement pas réalisable.

Démarche

Le vendeur doit contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune afin de convenir d'un rendez-vous pour faire effectuer le contrôle. Ses coordonnées sont disponibles en mairie.

Où s'adresser ?

Contenu du diagnostic

Le SPANC contrôle l'installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non :

  • des dysfonctionnements
  • et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.

En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires.

Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

À savoir

l'éco-prêt à taux zéro peut permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

Durée de validité

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Comment faire si…

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