Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location.

Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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En cas de vente

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.

Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :

  • Qualigaz
  • Dekra
  • Copraudit.

Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.

Logements concernés

Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

À noter

les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

À savoir

le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal.

En cas de location

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 6 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :

  • Qualigaz
  • Dekra
  • Copraudit.

Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.

Logements concernés

Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

À savoir

le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Conséquence en son absence

Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal.

Pour en savoir plus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment faire si…

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